Association

Généralités

• bases légales (et définition)
• dispositions spéciales de l'ORC: articles 90 à 93
• dispositions générales de l'ORC: article 16 (contenu, forme et langue de la réquisition),article 17 (personnes tenues de requérir l'inscription),article 18 (signature de la réquisition)
• inscription obligatoire si pour atteindre son but elle exploite une industrie en la forme commerciale
• nom (il est recommandé d'y faire figurer le terme "association")
• émoluments (en moyenne de CHF 600.- à 1'000.-)

Inscription initiale

Modalités

Nous écrire ou nous envoyer de préférence un courriel en nous faisant part de vos souhaits. Nous établirons alors une réquisition pour signature.

Modifications

Modalités

Nous écrire ou nous envoyer de préférence un courriel en nous faisant part de vos souhaits. Nous établirons alors une réquisition pour signature.

Si vous entendez rédiger vous-mêmes les réquisitions, il s'agira de s'inspirer des règles suivantes:

Changement de domicile (dans la même commune)

• réquisition* indiquant: "nouveau domicile : rue…"

* qui peut être signée par un ou plusieurs membre(s) du comité autorisé(s)

Nouveau membre du comité

• réquisition* indiquant: "nouveau membre du comité (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir): X, originaire de..., domicilié à..."
• procès-verbal original et signé de l'assemblée générale qui a nommé le nouveau membre
• procès-verbal original et signé de la séance du comité qui lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle (si tous les membres du comité ne signent pas la réquisition)

* signée également par le nouveau membre

! si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

Radiation d'un membre du comité

• réquisition indiquant: "la signature de X, qui n'est plus membre du comité, est radiée"

! si l'association ne requiert pas la radiation d’un membre du comité démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, etc.)

• réquisition indiquant la/les modification(s) intervenue(s)
• procès-verbal original et signé de l'assemblée générale qui a modifié les statuts
• nouveaux statuts signés par un membre du comité

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Signature ou procuration conférée à un tiers

• réquisition* indiquant: "signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à..."
• procès-verbal original et signé de la séance du comité qui a conféré le pouvoir (si tous les membres du comité ne signent pas la réquisition)

* signée également par le nouveau représentant

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

• réquisition indiquant: "la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)"

si l'association ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Dissolution

• réquisition indiquant: "l'association est dissoute par décision de l'assemblée générale du (date)"
• procès-verbal original de l'assemblée générale qui a décidé la dissolution

Radiation

Modalités

• rédiger et envoyer un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes "réquisition de radiation" et indiquant: "sa liquidation étant terminée, l'association est radiée"
• ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)

* par un membre du comité avec signature individuelle ou deux membres du comité avec signature collective à deux, etc.

! nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation