Demande d'autorisation de courte durée (permis L) ou de séjour (permis B) pour travailleurs détachés en Suisse et prestataires de services indépendants (Etats tiers)
Principe
La procédure évoquée ci-après, concerne l'autorisation de courte durée pour les travailleurs détachés effectuant une prestation de service pendant une période limitée en Suisse.
Les employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse, doivent garantir les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales (ordonnance du Conseil fédéral, conventions collectives de travail et contrats-types de travail) au sens de l'art. 360a CO5, ceci pendant toute la durée de la mission.
Procédure
Les ressortissants extra-européens (Etats tiers) doivent attendre l'autorisation d'entrée (AE) de la part de l'Office du séjour et de l'établissement (OSET) dans leur pays de résidence.
Conditions et documents demandés pour un séjour jusqu'à 4 mois :
L'Office de la main-d'œuvre (OMOE) rend une décision préalable. Le dossier est ensuite soumis à l'Office fédéral des migrations (ODM) pour approbation puis transmis à l'Office du séjour et de l'établissement (OSET) qui délivre une "Assurance d'autorisation de séjour".
Une copie de l'assurance d'autorisation de séjour est transmise à l'employeur qui en informera le ressortissant afin qu'il la retire auprès de la représentation (ambassade / consulat) suisse de son pays de résidence pour obtenir un visa d'entrée en suisse.
Conditions et documents demandés pour un séjour de plus de 4 mois :
L'Office de la main-d'œuvre (OMOE) rend une décision préalable. Le dossier est ensuite soumis à l'Office fédéral des migrations (ODM) pour approbation puis transmis à l'Office du séjour et de l'établissement (OSET) qui délivre une "Autorisation d'entrée (AE)".
Une copie de l'autorisation d'entrée (AE) est transmise à l'employeur qui en informera le ressortissant afin qu'il la retire auprès de la représentation (ambassade / consulat) suisse de son pays de résidence pour obtenir un visa d'entrée en suisse.
Le ressortissant doit ensuite s'annoncer auprès du Contrôle de l'habitant du lieu de domicile dans les 14 jours après son entrée en Suisse ou, dans tous les cas, avant de débuter sont activité et produire à cette occasion :
Biométrie
Durant la procédure, le ressortissant sera invité à se rendre à l'office cantonal de la population (OCPO) afin de faire enregistrer ses données biométriques.
Qui doit effectuer la demande ?
L'employeur
Qui traite la demande ?
L'Office de la main-d'œuvre (OMOE), l'Office fédéral des migrations à Berne (ODM) et l'Office du séjour et de l'établissement (OSET) à Neuchâtel.
