Demande d'autorisation de séjour de courte durée en vue d'une activité lucrative pour artistes (Etats tiers)
Principe
La procédure évoquée ci-après, concerne l'autorisation de courte durée (permis L) pour les artistes.
Une autorisation de courte durée peut être octroyée aux ressortissants extra-européens (Etats tiers) pour un séjour n'excédant pas 8 mois. Sa durée de validité est fixée en fonction du contrat de travail.
La demande d'entrée en Suisse
L'artiste dépose une demande de visa d'entrée en Suisse (dont la durée du séjour n'excède pas globalement 8 mois par année civile) à la représentation suisse de son pays de résidence.
- Une copie du contrat de travail (signé par les deux parties) ;
- Une copie du passeport.
Sous réserve des documents demandés par la représentation suisse du pays de résidence du ressortissant.
L'employeur dépose un dossier complet à l'office du séjour et de l'établissement (OSET) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel au plus tard 6 semaines avant le début de l'engagement avec les documents suivants :
- Un formulaire "M8" (musiciens) ou "K9" (artistes) dûment rempli et signé par les deux parties ;
- Une copie de chaque contrat de travail établi (signé par les deux parties) ;
- Un plan de tournée ;
- Une attestation d'assurance maladie et accidents pour un montant minimum de CHF 50'000.- + rapatriement ;
- D'autres documents peuvent s'avérer nécessaires à l'étude de la demande.
Une autorisation de séjour est délivrée si toutes les conditions requises sont remplies.
Une demande présentée tardivement ou sous une identité inexacte ne peut être traitée à temps ou être refusée.
Qui doit effectuer la demande ?
L'artiste et l'employeur
Qui traite la demande ?
L'Office du séjour et de l'établissement (OSET) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel.
Important
L'artiste est tenu d'attendre la décision des autorités compétentes à l'étranger.
