Annonce d'activité - Statut de protection S
A partir du 23 octobre 2025, l'engagement des personnes au bénéfice du statut S (Ukraine), ne sera plus soumis à une procédure de demande d'autorisation de travail.
L'autorisation de travail est remplacée par une simple obligation d'annonce d'activité lucrative.
L'employeur peut effectuer cette annonce dès le 23 octobre 2025 par l'un des moyens suivants:
- Via la plateforme fédérale EasyGov
- OU au moyen du formulaire officiel du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
