Ressortissant-e-s d'Ukraine - Statut de protection "S"
Principe
En cas d'exercice potentiel d'une activité lucrative salariée dans le canton de Neuchâtel, l'employeur a l'obligation de solliciter l'octroi d'une autorisation de travail et l'obtenir avant de pouvoir occuper le/la ressortissant-e étranger-ère concerné-e.
En cas d'exercice d'une activité indépendante dans le canton de Neuchâtel, la personne concernée a l'obligation de solliciter l'octroi d'une autorisation de travail et l'obtenir avant d'exercer l'activité indépendante prévue.
Procédure
L'employeur adresse à l'Office de la main-d'oeuvre (OMOE) une demande de main-d'oeuvre étrangère en bonne et due forme comprenant les documents suivants :
Formulaire "Demande de main-d'oeuvre étrangère" (dûment daté, complété et signé par les deux parties);
Copie du contrat de travail signé par les deux parties;
Copie du livret "S".
La personne souhaitant exercer une activité indépendante adresse à l'Office de la main-d'oeuvre (OMOE) une demande de main-d'oeuvre étrangère en bonne et due forme comprenant les documents suivants :
Formulaire "Demande de main-d'oeuvre étrangère" (dûment daté, complété et signé);
Attestation d'une caisse de compensation (AVS) suisse stipulant l'affiliation en qualité de personne de condition indépendante ou preuve des démarches entreprises;
Bail à loyer du local commercial (si l'activité est exercée à domicile, le préciser);
Tout document (par exemple plan d'affaires) démontrant la nature de l'activité indépendante et le potentiel de rentrées financières.
Important
L'employeur ou le/la travailleur-euse indépendant-e peut transmettre la demande par courrier postal ou par courrier électronique - en un seul fichier "pdf" - mais doit attendre que sa demande ait été acceptée pour que la situation soit en règle.
