Bases légales


Législation cantonale

Loi d'introduction de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal)
​Arrêté modifiant le règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal)​​
Règlement d'application de la Loi d'introduction de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (RALILAMal)

Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 12 novembre 2025​​
Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 02 décembre 2025​



Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2025, du 03 décembre 2024
Arrêté fixant le contrôle de l'affiliation et le droit à la réduction des primes des assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, du 11 décembre 2002

Loi sur l'harmonisation et la coodrination des prestations sociales (LHaCoPS)

Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS)