Généralités
- base légale (et définition)
raison de commerce: elle doit contenir soit le nom de famille de tous les associés soit le nom de famille de l'un d'entre eux au moins avec une adjonction indiquant l'existence d'une société (par exemple: "& Co", "et associés")
Inscription initiale
Modalités
avoir commencé l'activité
la société doit disposer de locaux dans le canton
ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes "réquisition d'inscription" et reprenant les mêmes rubriques que le formulaire en ligne
ou vous présenter à nos guichets munis d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité valable)
* par tous les associés, dont les signatures doivent être légalisées
Modifications
Modalités
ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes "réquisition de modification" et reprenant les mêmes rubriques que le formulaire
ou vous présenter à nos guichets muni d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité valable)
* sauf contre-indication, par tous les associés
Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)
Changement de domicile (dans la même commune)
réquisition indiquant: "nouveau domicile: rue…, numéro de l'immeuble…, numéro d'acheminement postal…, nom de la localité…"
Changement de domicile (dans une autre commune)
réquisition indiquant: "siège transféré à…, nouveau domicile: rue…, numéro de l'immeuble…, numéro d'acheminement postal…, nom de la localité…"
! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique
Changement d’associé
réquisition* indiquant: "X n'est plus associé; sa signature est radiée. Nouvel associé avec signature (préciser le mode de signature): nom, prénom, originaire de…, domicilié à…"
* signée par tous les associés y compris le sortant et le nouveau
! si le nouvel associé n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser
! le changement d’un associé peut impliquer un changement de la raison de commerce
Signature ou procuration conférée à un tiers
réquisition* indiquant: "signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de…, domicilié à…"
* signée également par le nouveau représentant
! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser
! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès
Radiation d’une signature ou d’une procuration
réquisition indiquant: "la signature/procuration (choisir) de X est radiée/éteinte (choisir)"
Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)
* peut n'être signée que par la personne concernée
Dissolution
réquisition indiquant: la raison de commerce complétée par la mention "en liquidation", le fait que la société a été dissoute, les noms des liquidateurs et leur mode de signature (nom, prénom(s), commune(s) d'origine et de domicile s'il s'agit de tiers, dont les signatures doivent, le cas échéant, être
légalisées)
! dissolution et radiation simultanées ne sont désormais plus possibles, contrairement à ce que laisse encore supposer le formulaire en ligne
Radiation
Modalités
ou rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé*, dans lequel figurent les termes "réquisition de radiation" et indiquant: "la liquidation étant terminée, la raison sociale est radiée"
ou vous présenter à nos guichets munis d’une pièce d'identité (passeport ou carte d’identité valable)
* par tous les liquidateurs
