Registre du commerce

Le registre du commerce sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques.

Il a pour but d'enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit ainsi que la protection de tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé.

En particulier, l'inscription au registre du commerce doit permettre d'établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la responsabilité.

Le registre du commerce tend ainsi à favoriser les relations d'affaires grâce à l'exactitude et à la publicité des inscriptions, inscriptions transmises pour approbation à l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC), puis publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

La publicité s'étend également aux pièces justificatives déposées à l'appui des réquisitions (demandes) d'inscriptions.

Le préposé au registre du commerce assure en outre la conservation et la consultation du registre des régimes matrimoniaux, clôturé en 1988.

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Commandes et inscriptions

 

Coordonnées

Office cantonal du registre du commerce

Case postale 2976
Place des Halles 8
2001 Neuchâtel
> Plan d'accès
032 889 61 14
032 889 60 66

Vincent Rivier

Préposé

Horaires

 

ATTENTION

En raison de mesures sanitaires actuellement en vigueur:

le guichet physique de l'office vous reçoit uniquement sur rendez-vous.

(tel : 032 889 61 14 – mail : registre.commerce@ne.ch)

Si vous avez besoin de légaliser une signature, nous vous invitons à prendre contact avec un notaire.

En vous remerciant de votre compréhension.

 

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