Mission et objectifs
Le registre du commerce sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques dans le respect des dispositions du droit fédéral.
Il a pour but d'enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents pour garantir la sécurité du droit ainsi que la protection de tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé.
En particulier, l'inscription au registre du commerce doit permettre d'établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la responsabilité des entités inscrites.
Le registre du commerce tend ainsi à favoriser les relations d'affaires grâce à l'exactitude et à la publicité des inscriptions. Procéduralement, les inscriptions sont transmises pour approbation à l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC), puis publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
La publicité est garantie par la consultation du registre, plus spécialement des pièces justificatives déposées à l'appui des réquisitions d'inscriptions, et par un site Internet.
Le préposé au registre du commerce assure en outre la conservation et la consultation du registre des régimes matrimoniaux, clôturé en 1988.
Les prestations de l'office du registre du commerce sont soumises à émoluments qui doivent lui permettre d'exercer sa mission.
