Mission du registre foncier
Le registre foncier, c'est quoi?
Le registre foncier est le service public chargé de donner l'état des droits sur les immeubles (art. 942 CCS). Il est placé sous la surveillance du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE).
Droits sur les immeubles
Les droits sur les immeubles sont:
(une explication des termes liés au registre foncier peut être consultée dans la rubrique "Définitions")
Immatriculations au registre foncier
Tous les immeubles sont immatriculés au registre foncier, à l'exception du domaine public. Le Code civil suisse (art. 655 CCS) distingue quatre types d'immeubles qui sont : les biens-fonds, les parts de copropriété, les droits distincts et permanents et les mines. Un immeuble est immatriculé dans l'arrondissement dans lequel il est situé.
Missions principales
Les missions principales du registre foncier sont :
Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits sur les immeubles (art. 942 CCS).
Il comprend le grand livre, le journal,
les plans, les pièces justificatives et les registres accessoires,
notamment le registre des servitudes.
Les différentes rubriques sont : l'état
descriptif, la propriété, les servitudes et charges foncières, les
annotations, les mentions, les gages immobiliers.
Tout droit dont la constitution est
légalement subordonnée à une inscription au registre foncier n'existe
comme droit réel que si cette inscription a eu lieu (art. 971 CCS).
Celui qui acquiert une propriété ou un
autre droit réel en se fondant de bonne foi sur une inscription du
registre foncier est maintenu dans son acquisition (art. 973 CCS).
Gestion des servitudes - RFF
Les activités des servitudes sont:
L’introduction du registre foncier fédéral.
L’établissement des documents de report des servitudes en cas de divisions ou réunions cadastrales.
L’exécution de tâches confiées par la
Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA) et le
Règlement d'exécution de la Loi sur les améliorations structurelles dans
l'agriculture (RELASA) lors de remaniements parcellaires.
Les activités diverses dans le cadre de la mensuration officielle et de l'établissement des plans du registre foncier.
