Cette page s'adresse avant tout aux ingénieurs et gardes forestiers en charge de la rédaction d'un plan de gestion. Il regroupe les informations essentielles et les outils mis à disposition.
Bases légales
Toutes les forêts publiques, quelle qu'en soit la surface, sont soumises à l'exigence du plan de gestion (RELCFo, Art.26).
Les massifs de forêts privées dont la surface n'excède pas 20 hectares sont exemptés du plan de gestion (en pâturage boisé, la surface couverte fait foi ; RELCFo, Art.27). Il est toutefois nécessaire, au moins sous forme simplifiée, lorsqu'une subvention est demandée.
Bases légales consultables sur rsn.ne.ch.
Règlement technique
Afin de préciser les bases légales, un règlement technique sanctionné par le chef de département a été élaboré par le SFFN. Il précise les formes et contenus du plan de gestion forestier. Tout plan de gestion doit obligatoirement respecter ce règlement technique afin de pouvoir être sanctionné par le SFFN.
>> Règlement technique fixant le contenu des plans de gestion forestiers - version 2020
RPT 2020-2024
Informations concernant les PG rédigés dans le cadre d'un accord de prestations 2020-2024.
Date de début de validité :
- Dans le cas d'un premier aménagement, la date de début doit obligatoirement être 2020 afin que le PG couvre l'entier de la période ;
- Dans le cas d'une révision, la date de début doit directement suivre la date de fin de validité de l'aménagement précédent.
Durée de validité :
- Les PG rédigés dans le cadre de la RPT doivent porter au minimum sur 20 périodes (règlement RPT) et maximum 25 (RELCFo).
Procédure
- Avant la rédaction, les biens-fonds concernés doivent être transmis à la section forêts du SFFN. Un préavis sera établi par le SFFN et les différents services et offices de l’Etat touchés afin qu’ils puissent lister les exigences légales, et exprimer leurs vœux et avis.
- L'auteur du PG recevra alors copie de ce préavis avec prière d'en tenir compte dans la mesure appropriée.
- Une fois le PG rédigé, une version finale au format PDF doit être adressée par email à la section forêts du SFFN pour relecture. Des ajustements pourront être demandés à l'auteur.
- Après aval du SFFN, des versions papier du PG signé par l'auteur et le propriétaire seront envoyées à la section forêts du SFFN :
- 4 versions au minimum pour : le propriétaire, le forestier de cantonnement, l'ingénieur forestier d'arrondissement et le SFFN ;
- 5 versions ou plus si le propriétaire souhaite que son gérant/bureau/copropriétaire... dispose aussi d'une copie.
Documents et outils
Outre les exemples contenus dans le règlement technique, les documents suivants sont disponibles :
Outils utiles à la rédaction du plan de gestion :
