Le commerce d'engins pyrotechniques est soumis à autorisation
En vertu de la loi fédérale sur les substances explosibles, du 25 mars 1977 et son ordonnance, le commerce d'engins pyrotechniques est soumis à autorisation cantonale :
L'autorisation est de la compétence du SCAV pour le commerce d'engins pyrotechniques de divertissement, (pièces d'artifices de catégories 1 à 3).
La police neuchâteloise est compétente pour l'octroi de l'autorisation de faire le commerce de matières explosibles ou d'engins pyrotechniques à des fins professionnelles (pièces d'artifice de catégorie 4).
Validité
L’autorisation de vendre est valable dans toute la Suisse.
L'autorisation de commerce de détail est valable uniquement dans le canton.
Règles applicables
Les dispositions applicables au commerce d'engins pyrotechniques sont détaillées dans l'ordonnance sur les explosifs, (OExpl).
La conservation des engins pyrotechniques dans les locaux de vente doit respecter les principes suivants (art. 89 OExpl) :
Stock maximal : 30 kg.
Stock à l’écart d’autres matières et objets inflammables, dans des récipients ou tiroirs fermés à clef, auxquels les clients n’ont pas accès.
Présentation dans la plus petite unité d’emballage ou sous verre.
En vente à l’extérieur, la quantité de pièces d’artifice ne doit pas dépasser le besoin journalier prévisible. Du personnel instruit surveillera cette vente.
Pas de stands de vente aux entrées et sorties, ainsi qu’aux passages qui peuvent servir de sorties de secours.
Aux points de vente, un avis bien lisible interdira de fumer.
L'exploitant du commerce désignera pour l’entreposage, l’expédition et la vente d’engins pyrotechniques, des surveillants responsables, expérimentés dans le maniement des substances explosibles, connaissant les prescriptions légales et pouvant prendre les mesures de sécurité nécessaires en cas d’explosion ou d’incendie (art. 90 OExpl).
Limites d'âge
Les limites d'âge suivantes s'appliquent pour la remise d'engins pyrotechniques :
Catégorie 1 : 12 ans
Catégorie 2 : 16 ans
Catégorie 3 : 18 ans
Demande d'autorisation
La demande doit être déposée au moyen du formulaire téléchargeable, au moins 30 jours avant le début de l'activité.
Emolument d'autorisation :
- CHF 100.-- (pour 2 mois par an précédant le 1er août & le 31 décembre)
- CHF 500.-- (pour toute l'année)
