Initiative parlementaire 19.475

2 : Exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique (OPD Art.71).
3 : Non-recours aux herbicides (OPD Art.71a.).
4 : Couverture appropriée du sol en viticulture (OPD Art 71c.).
5 : Bandes semées pour organismes utiles en cultures pérennes (OPD Art. 71b.).

Séances d'informations

Des séance d'informations ont eu lieu durant le mois de juillet 2022. La présentation est a disposition et la station viticole d'Auvernier se tient à votre disposition en cas de question.

Présentation Mise en oeuvre Initiative parlementaire 19.475.pdf

Inscription sur Acorda

L'inscription doit se faire entre le 08 août et le 30 septembre. La CNAV se tient à votre disposition pour vous aider à saisir vos données au 032 889 36 30, veillez à ne pas attendre le dernier délais. 

Lors de l'inscription toutes les rubriques s'affichent, y compris les rubriques concernant les grandes cultures et la production animale.

Après avoir inscrit votre système de production, seul les onglets marqués par une flèche indiquant des mesures pour une agriculture durable concernent les producteurs viticoles. 

	Bref explication, remarques	BIO	Conventionnel, bio parcellaire	Conventionnel
CSP1 : Non-recours aux insecticides, acaricides et fongicides après floraison.	Bio après fleur et dose de cuivre limité à 1.5 kg/ha/an.	1'000.-	1'000.-	1'000.-
CSP2 : Exploitation de surfaces de cultures pérennes à l''aide d'intrants conformes à l'agriculture biologique.	Bio parcellaire. Impossible de commercialisé la récolte en tant que produit biologique	Incompatible	1'600.-	Incompatible
CSP3 : Non-recours aux herbicides	Non compatible avec les SVBN	1'000.-	1'000.-	1'000.-
CSP4 : Couverture appropriée du sol en viticulture.	min 70% du sol couvert (enherbement naturel ou engrais vert ou bandes d'auxiliaires) + marc rapporté à la surface	1'000.-	1'000.-	1'000.-
CSP5 : Bandes semées pour organismes utiles en culture pérennes	Semis de mélange autorisé par l'OFAG sur 5% de la surface annoncées.	200.-	200.-	200.-

Depuis avril 2022 une message de modification de procédure d'inscription s'affiche sur votre page d'accueil du site Agate ( www.agate.ch) . 

Veuillez créer votre CH-LOGIN. 
Une vidéo explicative est à disposition sur la page d'accueil du site Agate pour vous aider à créer ce login. En cas de question, une Helpdesk est a disposition pour vous aider soit par téléphone au 0848 222 400 ou par email à l’adresse info@agatehelpdesk.ch.

Recommandation : Lors de la mise à jour de votre système de connexion. Il vous sera demandé d'utiliser l'identification à 3 facteurs. Celui-ci n'est pas obligatoire. Nous vous recommandons de cliquer sur "Remettre à plus tard". Ceci vous permettera de gagner du temps lors des connexions ultérieurs.