Réponses aux consultations fédérales

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 22.07.2024

    Maintien du statut de protection S et la prolongation du programme S

  • 08.07.2024

    Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et des échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux

  • 08.07.2024

    Modification de l’ordonnance sur la transplantation

  • 08.07.2024

    Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

  • 04.07.2024

    Révision de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr), du plan d’études cadre de la maturité professionnelle (PEC-MP) ainsi que de la stratégie pour la maturité professionnelle

  • 04.07.2024

    Mise en œuvre et financement de l'initiative pour une 13e rente AVS ; modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)

  • 03.07.2024

    Modification de l’ordonnance sur l’assurance militaire (OAM)

  • 03.07.2024

    Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public

  • 03.07.2024

    Modification de l’ordonnance fédérale sur la chasse

  • 03.07.2024

    modification de de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)

  • 03.07.2024

    Projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

  • 25.06.2024

    Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers

  • 24.06.2024

    Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA) – Adaptation de la partie conceptuelle concernant l’utilisation des aérodromes civils à des fins militaires

  • 24.06.2024

    Plan sectoriel des transports, partie Transport souterrain de marchandises (SUG)

  • 21.06.2024

    Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (LESH) et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur Ie programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers

  • 19.06.2024

    Révision partielle de l’ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée (RS 414.711.5)

  • 19.06.2024

    Révision totale de l'ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

  • 12.06.2024

    Modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’importance systémique)

  • 12.06.2024

    Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz

  • 05.06.2024

    Modèle de la CSEC-E pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 n CSEC-N « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles »

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