Réponses aux consultations fédérales

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 20.02.2024

    Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA)

  • 20.02.2024

    Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli

  • 20.02.2024

    Modifications de l'ordonnance sur les télécommunications

  • 20.02.2024

    Révision des ordonnances sur l’accès au réseau ferroviaire et de l’ordonnance sur les horaires

  • 20.02.2024

    Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités : abaissement général de la franchise-valeur

  • 20.02.2024

    Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : assurance-maladie des personnes détenues

  • 15.02.2024

    Modification de la loi fédérale sur la poste, du 17 décembre 2010

  • 14.02.2024

    Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) — Mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 « Permettre les rachats dans le pilier 3a »

  • 14.02.2024

    22.454 n lv. pa. CER-N. Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires

  • 14.02.2024

    Modifications de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

  • 31.01.2024

    Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS)

  • 31.01.2024

    révision partielle de l’OTVA

  • 31.01.2024

    Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)

  • 23.01.2024

    Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision

  • 22.01.2024

    Moyens financiers Agriculture 2026-2029

  • 17.01.2024

    Ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire

  • 10.01.2024

    Modification de la loi sur l’agriculture (mise en œuvre de la motion 19.3445 « Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce »)

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