Réponses aux consultations fédérales

 

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 25.11.2020

    Contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) »

  • 19.11.2020

    Contre-projet à l’initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse »

  • 18.11.2020

    Révision du code des obligations (défauts de construction)

  • 18.11.2020

    Ordonnance sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

  • 18.11.2020

    Modification de la LAMal (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé »

  • 13.11.2020

    Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)

  • 12.11.2020
  • 28.10.2020

    Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels

  • 21.10.2020

    Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC

  • 21.10.2020

    Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Covid-19) (ordonnance covid-19 assurance-chômage)

  • 30.09.2020

    Ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19

  • 28.09.2020

    Plan sectoriel militaire 2017 (PSM) Deuxième série de fiches de coordination et adaptations de la partie « programme »

  • 28.09.2020

    Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions.)

  • 28.09.2020

    Consultation fédérale relative à la révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et révision partielle de l’ordonnance sur la TVA (OTVA)

  • 28.09.2020

    Admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins et contribution aux frais de séjour hospitalier

  • 28.09.2020

    Révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine et modification de l’ordonnance sur l’établissement de profils ADN en matière civile et administrative

  • 28.09.2020

    17.304 Initiative du canton du Tessin « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! »

  • 25.09.2020

    Consultation fédérale relative à la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)

  • 17.09.2020

    Modification de la loi fédérale sur l’aviation

  • 17.09.2020

    Exécution de l’obligation de payer les primes ; avant-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) ; modification de l’article 64a LAMal de loi fédérale sur l’assurance-maladie

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