Réponses aux consultations fédérales

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 28.01.2026

    Approbation et la mise en œuvre de la convention et du protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et à la loi fédérale sur l’amélioration du recouvrement national des créances d’entretien du droit de la famille

  • 28.01.2026

    Protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

  • 28.01.2026

    Modification de la loi fédérale sur les établissements financiers (établissements de moyens de paiement et établissements pour services avec des cryptoactifs)

  • 28.01.2026

    Stratégie multicanaux pour l’information, l’alerte et l’alarme

  • 20.01.2026

    Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) et modification d’autres ordonnances

  • 20.01.2026

    Modification de l’ordonnance sur les documents d’identité et de l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses en vue de l’introduction de la carte d’identité munie d’une puce

  • 20.01.2026

    Modification des ordonnances d’exécution relatives à la restriction des voyages à l’étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1)

  • 20.01.2026

    Modification de loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S)

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