Réponses aux consultations fédérales

 

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 13.09.2023

    Modification du code pénal relative à la réforme de la peine privative de liberté à vie

  • 13.09.2023

    Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 2025-2028)

  • 13.09.2023

    Modification de la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA)

  • 04.09.2023

    Ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)

  • 04.09.2023

    Avant-projet relatif à une loi fédérale sur la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)

  • 04.09.2023

    Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) - Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes payées en trop

  • 31.08.2023

    Mesures visant à alléger les finances fédérales

  • 30.08.2023

    Entrée en vigueur de la révision du droit pénal en matière sexuelle

  • 23.08.2023

    Modifications de l'ordonnance sur une réserve d'hiver (OIRH)

  • 23.08.2023

    Modifications apportées aux instructions du DETEC concernant les marques particulières sur la chaussée

  • 16.08.2023

    Révision partielle du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain

  • 07.07.2023

    19.409 n lv. pa. Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath.

  • 04.07.2023

    Adaptation de l’annexe de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, de l’annexe de l’ordonnance sur le stockage de médicaments et de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire des médicaments

  • 04.07.2023

    Révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie

  • 04.07.2023

    Modification de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages

  • 04.07.2023

    Révision du manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement

  • 04.07.2023

    Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise des situations exceptionnelles (OCTSE)

  • 04.07.2023

    Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles : suppression de l’exonération accordée aux véhicules automobiles électriques

  • 26.06.2023

    Modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), et d'autres ordonnances (modernisation de la surveillance)

  • 26.06.2023

    Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

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