Réponses aux consultations fédérales

 

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 27.06.2022

    Modifications concernant la mise en œuvre de la modification du 01.10.2021 de la LEne à l’échelle des ordonnances et les autres modifications de l’OEne, de l’OEEE, de l'OEneR et de l'OApEI

  • 27.06.2022

    Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

  • 22.06.2022

    Projet de modification de l’ordonnance sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation et capacité d'assainissement et de liquidation)

  • 22.06.2022

    Approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

  • 22.06.2022

    Révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population (ordonnance sur les comprimés d’iode)

  • 09.06.2022

    Ukraine: Adaptation du droit sur les denrées alimentaires - assouplissement des règles d'étiquetage en raison de fifficultés d'approvisonnement

  • 09.06.2022

    Modification de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) en lien avec la révision de la LAMal du 18 juin 2021 (mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a)

  • 24.05.2022

    Modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp) : création d’un service de signalement national indépendant pour le sport suisse

  • 23.05.2022

    Modifications de la loi fédérale sur l’énergie (LEne) du 30 septembre 2016

  • 23.05.2022

    Consultation sur l’avant-projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) suite à l’initiative parlementaire Giezendanner : garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang

  • 20.05.2022
  • 18.05.2022

    Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses

  • 11.05.2022

    Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)

  • 11.05.2022

    Modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle et d’ordonnances d’exécution techniques

  • 02.05.2022

    Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité

  • 29.04.2022

    Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

  • 27.04.2022

    15.434 n Iv. pa. (Kessler) Weibel. Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère

  • 27.04.2022

    Train d’ordonnances agricoles 2022

  • 27.04.2022

    Introduction du trust : modification du code des obligations

  • 27.04.2022

    Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027 et aux planifications et adaptations réglementaires qui y sont liées

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