Réponses aux consultations fédérales

 

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 15.01.2020

    Modification de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP)

  • 15.01.2020

    Consultation sur l’avant-projet relatif à la révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT)

  • 15.01.2020

    Consultation sur l’avant projet relatif à l’ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte

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