Réponses consultations fédérales

 

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 14.06.2018

    Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016-2019

  • 14.06.2018

    Consultation relative à l’octroi d’une concession de trafic grandes lignes dès décembre 2019

  • 13.06.2018

    Révision partielle de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée : simplification de la procédure d’information de l’enfant

  • 13.06.2018

    Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)

  • 13.06.2018

    Projets d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent

  • 06.06.2018

    Adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques - LPTh (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques aux commerces - LETC

  • 06.06.2018

    Modification de la loi fédérale sur les allocations perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) – Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital

  • 29.05.2018

    Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres (leverage ratio et répartition des risques)

  • 29.05.2018

    Modification du code de procédure civile (amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité)

  • 25.05.2018

    Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (successions)

  • 25.05.2018

    Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS)

  • 25.05.2018

    13.478 Initiative parlementaire. Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant

  • 16.05.2018

    Reprise et mise en œuvre des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l’acquis de Schengen)

  • 16.05.2018

    Ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Convention Medicrime

  • 16.05.2018

    Révision totale de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)

  • 09.05.2018

    Consultation relative au train d'ordonnances agricoles 2018

  • 24.04.2018

    Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d’asile (restructuration du domaine de l’asile) et audition sur l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports

  • 24.04.2018

    Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse

  • 24.04.2018

    Ordonnance d’exécution sur la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (OERE et OCOFE)

  • 24.04.2018

    Consultation portant sur le projet « Plafond de dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales... »

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