Réponses aux consultations fédérales

 

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 17.06.2020

    Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) »

  • 26.05.2020

    Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP)

  • 25.05.2020

    17.423 n Iv. pa. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

  • 20.05.2020

    Audition portant sur la révision de la législation relative aux marchandises dangereuses

  • 20.05.2020

    Initiative parlementaire 16.432 n Iv. pa « Principe de la transparence administrative. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels »

  • 13.05.2020

    Avant-projet pour la mise en œuvre de l’iv. Pa. 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides »

  • 04.05.2020

    Train d’ordonnances agricoles 2020

  • 15.04.2020

    Modification d’ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle (OLP ; OPP 2 ; OPP 3)

  • 15.04.2020

    Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

  • 08.04.2020

    09.503 n lv. Pa. Groupe RL. « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois »

  • 01.04.2020

    Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen garde-frontières et garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile

  • 23.03.2020

    Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

  • 23.03.2020

    Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé

  • 18.03.2020

    Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) portant mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

  • 18.03.2020

    Modification des ordonnances de la loi sur les télécommunications (LTC)

  • 11.03.2020

    Modification de l’ordonnance 1 de la loi sur le travail

  • 11.03.2020

    Révision de l’ordonnance sur les produits biocides

  • 11.03.2020

    14.470 s Iv. Pa. Luginbühl "Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations"

  • 04.03.2020

    Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP)

  • 12.02.2020

    Projet de loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz)

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