Réponses aux consultations fédérales

 

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 03.12.2019

    Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aviation (PSIA) : révision de la partie conceptuelle. Consultation en application de l’article 20 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)

  • 03.12.2019

    Initiative parlementaire 16.419 concernant les dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix.

  • 03.12.2019

    Initiative populaire fédérale « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » et contre-projet indirect (modification de la loi sur la transplantation).

  • 28.11.2019

    Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT; RS 641.316)

  • 21.11.2019

    Modification de la loi sur les profils d’ADN

  • 21.11.2019

    Avant-projet relatif à la modification de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse et avant-projet d’arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance

  • 21.11.2019

    Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni de GB et d’Irlande du Nord relatif à l’accès au marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du RGB de l'UE et de la fin de l’applicabilité de l'accord sur la libre circu. des pers.

  • 14.11.2019

    Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques

  • 14.11.2019

    Dénominations du Mercosur concernant les négociations relatives à la reconnaissance mutuelle des indications géographiques entre la Suisse et le Mercosur

  • 14.11.2019

    Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées

  • 14.11.2019

    modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire

  • 30.10.2019

    Modification de la loi sur les embargos ; base légale pour les mesures visant à empêcher le contournement des sanctions internationales relatives à la situation en Ukraine

  • 24.10.2019

    Modification de l’ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais professionnels)

  • 24.10.2019

    Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire

  • 24.10.2019

    Prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs

  • 01.10.2019

    Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie par des psychologues dans le cadre de l'AOS

  • 01.10.2019

    Adaptation de l’annexe de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain : consultation selon l’article 11 de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

  • 01.10.2019

    Modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC)

  • 01.10.2019

    Modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

  • 01.10.2019

    Révision partielle de l’OESp, de l’OPESp, de l’O OFSPO J+S et de l’OSIS

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