Réponses aux consultations fédérales

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 10.09.2025

    Modification du code des obligations en vue d’une prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires

  • 10.09.2025

    Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

  • 10.09.2025

    Plusieurs modifications des règles de circulation routière

  • 10.09.2025

    Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication

  • 02.09.2025

    Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l’ordonnance sur la surveillance

  • 02.09.2025

    Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Iran

  • 02.09.2025

    Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse relatif à la frontière commune entre Constance et Bâle

  • 21.08.2025

    Révision totale de l’ordonnance sur les brevets

  • 21.08.2025

    Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain

  • 08.07.2025

    Approbation des conventions de l’organisation internationale du travail n°190 élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et n°191 amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre

  • 08.07.2025

    Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) ; ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE (GloBE Information Return, GIR)

  • 08.07.2025

    21.470 n Iv. pa. Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement

  • 08.07.2025

    Avant-projet de modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux)

  • 08.07.2025

    Modification de la loi sur les épizooties

  • 08.07.2025

    Modifications de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique

  • 08.07.2025

    Modifications de plusieurs ordonnances dans le domaine de l’énergie

  • 08.07.2025

    Initiative parlementaire 22.405 « Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses »

  • 08.07.2025

    Révision totale de la loi fédérale sur les transports de marchandises ; mise en œuvre au niveau de l’ordonnance (révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d’ordonnances domaine du transport de marchandise

  • 08.07.2025

    Révision de l'ordonnance sur la poste (OPO)

  • 08.07.2025

    Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (loi sur les technologies de sélection ; LNTS)

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