Réponses aux consultations fédérales

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 08.07.2025

    Approbation des conventions de l’organisation internationale du travail n°190 élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et n°191 amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre

  • 08.07.2025

    Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) ; ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE (GloBE Information Return, GIR)

  • 08.07.2025

    21.470 n Iv. pa. Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement

  • 08.07.2025

    Avant-projet de modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux)

  • 08.07.2025

    Modification de la loi sur les épizooties

  • 08.07.2025

    Modifications de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique

  • 08.07.2025

    Modifications de plusieurs ordonnances dans le domaine de l’énergie

  • 08.07.2025

    Initiative parlementaire 22.405 « Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses »

  • 08.07.2025

    Révision totale de la loi fédérale sur les transports de marchandises ; mise en œuvre au niveau de l’ordonnance (révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d’ordonnances domaine du transport de marchandise

  • 08.07.2025

    Révision de l'ordonnance sur la poste (OPO)

  • 08.07.2025

    Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (loi sur les technologies de sélection ; LNTS)

  • 02.07.2025

    Adaptation de l’annexe de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, de l’annexe de l’ordonnance sur le stockage de médicaments et de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire des médicaments

  • 23.06.2025

    Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (LPHD)

  • 23.06.2025

    Révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2

  • 12.06.2025

    Révision de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

  • 12.06.2025

    Modification de la loi sur la géoinformation – Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

  • 04.06.2025

    Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC)

  • 04.06.2025

    Accord entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1

  • 14.05.2025

    Projet de modification législative visant à encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse : modification de la loi fédérale sur les étrang

  • 14.05.2025

    Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d'enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux

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