Réponses aux consultations fédérales

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 30.09.2024

    23.403 n lv. Pa. CPS-N « Modification de la loi sur le matériel de guerre »

  • 30.09.2024

    Ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz

  • 30.09.2024

    Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité – rémunération du capital investi dans le réseau électrique et les installations bénéficiant d’un encouragement pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables

  • 30.09.2024

    Modification de la loi sur les installations électriques

  • 30.09.2024

    Disposition d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024

  • 27.09.2024

    - Modification du code civil (adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)

  • 27.09.2024

    - Mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure : modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

  • 27.09.2024

    - Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

  • 27.09.2024

    - Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière et de l’ordonnance réglant l’admission à la circu

  • 27.09.2024

    - Modification d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen)

  • 27.09.2024

    - Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement

  • 27.09.2024

    - Modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniques)

  • 20.09.2024

    Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de trafic régional voyageurs (TRV) pour les années 2026-2028

  • 20.09.2024

    Modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)

  • 20.09.2024

    Avant-projet de loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)

  • 12.09.2024

    Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

  • 12.09.2024

    Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025

  • 12.09.2024

    Modification de la loi sur les brevets d’invention

  • 02.09.2024

    Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (motion 23.3585)

  • 02.09.2024

    Ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)

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