Réponses consultations fédérales

 

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 23.05.2019

    Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

  • 23.05.2019

    Modification de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationale en matière de formation

  • 23.05.2019

    Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et révision totale de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

  • 23.05.2019

    Projet d'ordonnance sur la santé des végétaux

  • 15.05.2019

    Reprise et mise en œuvre des bases juridiques en vue de l’utilisation du SIS et modification de la LDEA en vue de l’inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et de l’établissement d’une statistique étendue dans le domaine du retour

  • 07.05.2019

    Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP)

  • 07.05.2019

    Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) ; modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF)

  • 30.04.2019

    Modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures

  • 30.04.2019

    Mariage civil pour tous

  • 24.04.2019

    Initiative parlementaire 16.403 é Iv.pa. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire

  • 24.04.2019

    Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique)

  • 24.04.2019

    Plan sectoriel des surfaces d’assolement

  • 11.04.2019

    Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

  • 11.04.2019

    Stratégie et plan de mesures de la mensuration officielle pour les années 2020 à 2023

  • 11.04.2019

    Stratégie et plan de mesures du cadastre RDPF pour les années 2020 à 2023

  • 11.04.2019

    Prestations de mobilité multimodale

  • 25.03.2019

    Projet de loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP)

  • 25.03.2019

    Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit

  • 25.03.2019

    Loi fédérale relative à l'adoption des accords de libre-échange

  • 21.03.2019

    Suppression des droits de douane sur les produits industriels

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