Réponses aux consultations fédérales

 

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 23.11.2022

    Législation d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information

  • 16.11.2022

    Ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)

  • 16.11.2022

    Projet d’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver

  • 16.11.2022

    19.311 lv. ct. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale. / 20.313 lv. ct. LU. Femmes politiques en congé maternité / 21.311 lv. ct. BS. Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité

  • 26.10.2022

    Entrée en vigueur de la modification du code de procédure pénale

  • 26.10.2022

    16.470 n lv. Pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

  • 20.10.2022

    Projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres (dispositif finalisé de Bâle III)

  • 20.10.2022

    Avant-projet de loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuve électroniques

  • 20.10.2022

    19.1415 n Iv. pa. Arslan. Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active

  • 20.10.2022

    Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances du droit de la circulation routière

  • 27.09.2022

    Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050.

  • 27.09.2022

    Révision de l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup).

  • 27.09.2022

    Progression et révision de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique).

  • 27.09.2022

    Initiative parlementaire 17.523 : autoriser le double nom en cas de mariage.

  • 27.09.2022

    Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP).

  • 27.09.2022

    Avant-projet de modification de la LAMal de la CSSS-CN.

  • 27.09.2022

    Modification de l’OAMal et de l’IOPAS : mesures de réduction des coûts, prise en charge de cas particuliers et mesures visant à accroître la sécurité juridique.

  • 21.09.2022

    Modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

  • 21.09.2022

    Projet de révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité

  • 21.09.2022

    Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles

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