Réponses aux consultations fédérales

 

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 22.02.2021

    Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés)

  • 22.02.2021

    Avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

  • 22.02.2021

    Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)

  • 17.02.2021

    Modification du 19 juin 2020 de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations

  • 17.02.2021

    Avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire du conseiller national Feller 17.448 « Élévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA »

  • 04.02.2021

    Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative allègement primes)"

  • 03.02.2021

    Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

  • 27.01.2021

    Révision de l’ordonnance sur le registre foncier - Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays.

  • 25.01.2021

    Consultation sur l’abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre

  • 25.01.2021

    Modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention

  • 11.01.2021

    Modification de plusieurs ordonnances dans le domaine de l’énergie

  • 11.01.2021

    Ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage

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