Sur cette page, retrouvez toutes les consultations cantonales en cours.
Consultation sur la création d’une plateforme sécurisée pour les
lanceurs d’alerte
Le 4 octobre 2024, le Conseil d'État a ouvert une consultation sur son avant-projet portant sur la création d'une plateforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte. Les milieux consultés sont invités à faire part de leur position d'ici au 20 novembre 2024.
Les différents documents en lien avec cette étape sont les suivants:
Avant-projet LanceursAlerte
Lettre A. Ribaux
