Chaque audit effectué par le Contrôle cantonal des finances fait l'objet d'un rapport.
Contenu des rapports détaillés
une description du mandat et des bases légales qui le régissent
le suivi des observations du rapport précédent
les conclusions
la synthèse des observations (tableau des remarques, des recommandations et des demandes)
des annexes comprenant des détails relatifs aux éléments contrôlés (comptes de bilan, comptes de fonctionnement, comptes d'investissements, décomptes, etc.), le bilan, le compte d'exploitation, et d'autres informations
Distribution
La distribution des rapports du CCFI est prescrite par l'article 21 alinéa 1 LCCF
aux membres du Conseil d'Etat
à la Chancelière d'Etat
à/au(x) unité(s) administratives concernée(s)
aux services centraux de l'Etat, s'ils sont concernés par une partie des observations émises
le cas échéant, à des tiers intéressés (Confédération, Communes, etc.)
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Les rapports du Contrôle cantonal des finances ne sont pas publics (article 24 de la LCCF).
