Les rapports du CCFI

Chaque audit effectué par le Contrôle cantonal des finances fait l'objet d'un rapport.

 

Contenu des rapports détaillés

  • une description du mandat et des bases légales qui le régissent

  • le suivi des observations du rapport précédent

  • les conclusions

  • la synthèse des observations (tableau des remarques, des recommandations et des demandes)

  • des annexes comprenant des détails relatifs aux éléments contrôlés (comptes de bilan, comptes de fonctionnement, comptes d'investissements, décomptes, etc.), le bilan, le compte d'exploitation, et d'autres informations

 

Distribution

La distribution des rapports du CCFI est prescrite par l'article 21 alinéa 1 LCCF

  • aux membres du Conseil d'Etat

  • à la Chancelière d'Etat

  • au(x) service(s)/office(s) concerné(s)

  • aux services centraux de l'Etat, s'ils sont concernés par une partie des observations émises

  • le cas échéant, à des tiers intéressés (Confédération, Communes, etc.)

 

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Les rapports du Contrôle cantonal des finances ne sont pas publics (article 24 de la LCCF).