Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 11 mars 2026

​Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

• Modification de la loi sur la TVA ;
• Loi fédérale sur l'imposition séparée des gains provenant de jeux d'argent au domicile au regard du droit fiscal au moment de l'obtention du résultat (mise en œuvre de la motion Zanetti 23.3701) ; 
• Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) en vue de protéger les eaux souterraines et d'augmenter l'efficacité des stations d'épuration des eaux usées ;
• Ordonnance du DETEC concernant la modification de l'annexe 2 de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport 2025 et final de la commission tripartite salaire minimum
Le Conseil d'État a pris acte du rapport 2025 de la commission tripartite « salaire minimum »​, ainsi que du bilan de ses huit années d'observation qui se sont terminées le 31 octobre 2025, conformément à la loi sur l'emploi et l'assurance chômage. Le rapport met en évidence que le salaire minimum est bien accepté et respecté par la majorité des employeuses et employeurs du canton. Aucun effet négatif sur l'emploi n'a été constaté durant ces huit dernières années, pas plus qu'une augmentation de l'aide sociale ou du taux de chômage qui pourraient être corrélées au salaire minimum cantonal. Les employeuses et employeurs ont connaissance du salaire minimum, le respectent et, lorsqu'un écart est constaté, s'engagent à se mettre en conformité dans les meilleurs délais. C'est ainsi, au total, un montant d'environ 165'000 francs qui a été remboursé aux travailleuses et travailleurs du canton pour 820 entreprises contrôlées. Les contrôles se poursuivront par l'ORCT sans passage par la commission tripartite, qui restera toutefois informée annuellement dans le cadre de sa mission d'observati​on du marché du travail. Le Conseil d'État se réjouit de ces constats et rappelle que le salaire minimum neuchâtelois en tant que politique sociale est à la base d'un marché du travail équilibré. 

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 61 personnes et à leur famille.