Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2038 en Suisse ;
- Projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) – 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts (prestations de l'assurance-maladie).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Crédit-cadre quinquennal de 28 millions pour l'entretien constructif du patrimoine immobilier de l'État de Neuchâtel
Le patrimoine immobilier cantonal comprend près de 280 bâtiments représentant une valeur estimée à 1,65 milliard de francs. Il nécessite des interventions régulières afin de garantir son bon état et d'éviter qu'il ne se déprécie. Ces travaux sont en partie financés par le budget courant du service des bâtiments de l'État (SBAT), mais certains, qualifiés d'entretien lourd, requièrent des moyens supplémentaires. Le présent rapport s'inscrit dans la continuité du premier crédit-cadre octroyé en 2022 par le Grand Conseil pour la période 2023-2026. Le Conseil d'État, avec l'appui du SBAT, a approfondi l'analyse des besoins, consolidé les outils de planification et précisé les priorités d'intervention à moyen et long termes. Afin de financer les travaux prévus durant les exercices 2027 à 2031, il sollicite l'octroi, cette fois-ci, d'un crédit-cadre quinquennal de 28 millions de francs. Cette enveloppe, qui correspond à près de 0,8% de la valeur totale du parc immobilier, doit permettre de poursuivre les efforts engagés, de garantir la sécurité des personnes, des biens et des équipements, de préserver la valeur du patrimoine bâti et d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et de leurs installations, contribuant ainsi également aux objectifs environnementaux de l'État.
Projet de coopérative Le Quid à La Chaux-de-Fonds : octroi d'aides financières soutenant la construction de 38 appartements avec encadrement d'utilité publique
Le Conseil d'État a octroyé à la coopérative Le Quid, à La Chaux-de-Fonds, un prêt de 2'300'000 francs et a acquis une part sociale pour un montant de 34'000 francs. Ces aides à la pierre s'inscrivent dans le cadre de la politique cantonale du logement et dans celui de la planification médico-sociale. Elles visent à favoriser la construction, au no 111 de l'Avenue Léopold-Robert, d'un immeuble de 38 appartements avec encadrement et salle commune, dont les loyers répondent aux normes des prestations complémentaires. Proposant aussi des logements en PPE, un centre médical et un programme multidisciplinaire (Living Lab) sur le bien-vivre des seniors, ce projet offrira un bel exemple de mixité sociale, intergénérationnelle et fonctionnelle.
Adoption du règlement sur le registre foncier et de l'arrêté sur les émoluments du service de la géomatique et du registre foncier
Le Conseil d'État a adopté un nouveau règlement unique concernant le registre foncier (RF), ainsi qu'un nouvel arrêté sur les émoluments du service de la géomatique et du registre foncier (SGRF). Jusqu'à présent, le RF était régi par quatre règlements distincts définissant son fonctionnement. Afin de simplifier et d'harmoniser ce cadre juridique, ces textes ont été regroupés en un seul règlement, dont les dispositions ont également été actualisées. Par ailleurs, les arrêtés relatifs aux émoluments des secteurs de la géomatique et du registre foncier ont été fusionnés, dans un souci de cohérence à l'échelle du SGRF. Le mode de facturation du registre foncier a été revu, sans fondamentalement modifier les émoluments perçus. Grâce à cette réforme, le service disposera désormais de dispositions règlementaires plus claires, cohérentes et harmonisées, facilitant ainsi son fonctionnement quotidien.
Nombre de jours de vacances des apprenties et apprentis formés dans l'administration cantonale
La formation d'apprenti-e-s constitue une mission essentielle de l'administration cantonale, qui accompagne annuellement près de 150 jeunes dans une vingtaine de métiers différents. Souhaitant soutenir au mieux leur parcours professionnel et leur équilibre de vie, le Conseil d'État a décidé d'octroyer une semaine de vacances supplémentaire aux apprenti-e-s dès la rentrée scolaire 2026-2027. Elles et ils bénéficieront désormais de 35 jours de vacances par année. Ce temps supplémentaire leur permettra aussi d'améliorer la préparation de leur formation théorique.
Mise à disposition anticipée du site cantonal en faveur des communautés nomades européennes
Le Conseil d'État a décidé d'ouvrir le site provisoire cantonal de Pré Raguel, destiné aux communautés nomades européennes. Il est mis à disposition dès le 20 mars 2026 et fermera le 31 octobre 2026. La majorité des dispositions d'accueil et de séjour générales qui prévalent depuis 2018 et qui font leurs preuves depuis sont ainsi reconduites.
Votation sur le décret modifiant la Constitution « Pour la reconnaissance des aînées et des aînés dans la Constitution »
Le Conseil d'État a fixé la date de la votation cantonale sur le décret du 17 février 2026 modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel « Pour la reconnaissance des aînées et des aînés dans la Constitution ». Elle se déroulera le dimanche 14 juin 2026.
