Le bureau du Grand Conseil proposera au plénum, lors de la session du mardi 30 juin 2026, de lancer un référendum des cantons contre les récentes modifications de la législation fédérale relatives au salaire minimum. Ces nouvelles dispositions prévoient que certaines conventions collectives de travail de droit privé l’emportent sur les lois cantonales en la matière.
Vendredi 19 juin 2026, le Conseil des États et le Conseil national ont adopté la modification de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Faisant suite à une motion parlementaire, cette nouvelle disposition stipule que les clauses d’une convention collective de travail (CCT) étendue qui concernent le salaire minimum l’emportent sur le droit cantonal.
La modification permet le maintien du dispositif neuchâtelois déjà existant, mais nécessitera certainement d’être clarifiée par une jurisprudence pour en connaître la portée, notamment quant à la prise en compte ou non de l’indexation du référentiel neuchâtelois, et dans tous les cas sur sa constitutionnalité. En effet, malgré cette clause et le flou juridique quant à l’application, les réserves concernant l’adéquation de cette modification de loi au regard des principes fondamentaux du droit demeurent. Cela constitue, aux yeux du bureau, une atteinte importante au fédéralisme et au processus démocratique. Pour rappel, le salaire minimum neuchâtelois a été accepté en votation populaire en 2011, puis a obtenu la garantie de l’Assemblée fédérale en 2013 et a été confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral en 2017, à la suite d’un recours.
Une modification contestée par le Conseil fédéral et plusieurs cantons
Il est à souligner que le Conseil fédéral lui-même, à l’instar de nombreux cantons, s’est opposé à ce projet, estimant qu’une telle modification va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse, comme la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération et le principe de légalité, qui sont garantis par la Constitution.
Conformément à la Constitution suisse, huit cantons ont la possibilité de demander qu’une loi fédérale soit soumise au vote populaire. Ce mécanisme appelé « référendum des cantons », constitue l’une des expressions du fédéralisme suisse et permet aux cantons de provoquer une votation sur une loi adoptée par les Chambres fédérales. La demande doit aboutir dans un délai de 100 jours à compter de la publication de l’acte. Compte tenu de ce délai et de la pause estivale, le bureau a décidé d’assortir son rapport de la clause d’urgence afin que le Grand Conseil puisse se prononcer rapidement sur cette question.
Neuchâtel, le 22 juin 2026