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    26.362: Délai de dépôt de la déclaration d’impôt pour les associations

    • Auteur (s) : Mathias Gautschi

    • Département : DFFI

    • Date de dépôt : 30.04.2026

    26.362: Délai de dépôt de la déclaration d’impôt pour les associations

    • Question

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    26.360: Accès à la formation tertiaire, quels sont les chiffres ?

    • Auteur (s) : Alexis Maire

    • Département : DFFI

    • Date de dépôt : 28.04.2026

    26.360: Accès à la formation tertiaire, quels sont les chiffres ?

    • Question

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    26.361: À quand la mise en oeuvre de la motion de la commission législative ?

    • Auteur (s) : Béatrice Haeny

    • Département : DSJS

    • Date de dépôt : 28.04.2026

    26.361: À quand la mise en oeuvre de la motion de la commission législative ?

    • Motion

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    26.131: Subventions de l’État – Demande d’un cadre légal régissant les slogans et autres visuels des manifestations et événements

    • Auteur (s) : Groupe UDC

    • Département : En cours d'attribution

    • Date de dépôt : 28.04.2026

    26.131: Subventions de l’État – Demande d’un cadre légal régissant les slogans et autres visuels des manifestations et événements