Missions
La commission foncière agricole, à l’adresse du service de l’agriculture, Aurore 1, 2053 Cernier, est l’autorité d’application de la législation sur le droit foncier rural (LDFR, du 4 octobre 1991).
Elle est compétente pour autoriser les exceptions à l’interdiction de partage matériel des entreprises et au morcellement d’immeubles (art. 60 LDFR), pour autoriser l’acquisition (art. 61, 64 et 65 LDFR), pour accorder l’autorisation pour les prêts permettant de dépasser la charge maximale (art. 76 LDFR), pour requérir les mentions non agricoles au registre foncier (art. 86 LDFR), ainsi que pour estimer et approuver la valeur de rendement agricole (art. 87 LDFR).
Elle est l’autorité qui pilote la procédure coordonnée LDFR/loi sur l’aménagement du territoire (LAT) d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de partage matériel ou de morcellement, de même que dans la procédure d’octroi d’une décision en constatation y relative de non application de la LDFR pour les constructions hors de la zone à bâtir.
Enfin, elle est l’autorité compétente pour l’octroi de crédits d’investissements et d’aide aux exploitations paysannes et des autres mesures d’accompagnement social, au sens de l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS, du 2 novembre 2022).
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