Rapports

Rapports

 
  • Auteur(s): Commission de gestion et des finances
    Département: DJSC
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 26.03.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 3 septembre 2013.
    Projet de décret adopté par 84 voix contre 4.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DJSC
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 13.03.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 3 septembre 2013.
    Projet de décret adopté par 84 voix contre 4.
     
  • Auteur(s): Commission temporaire
    Département: PRESIDENCE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 23.08.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 5 novembre 2013.
    Entrée en matière sur le décret refusée par 59 voix contre 52.
    Classement de la motion populaire d'un groupe de citoyens, du 14 janvier 2009, pour le droit de vote à 16 ans, accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: PRESIDENCE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 13.03.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 5 novembre 2013.
    Entrée en matière sur le décret refusée par 59 voix contre 52.
    Classement de la motion populaire d'un groupe de citoyens, du 14 janvier 2009, pour le droit de vote à 16 ans, accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Commission "Cohésion cantonale"
    Département: PRESIDENCE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 27.05.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 3 septembre 2013.
    Il s'agit d'un rapport d'information n'appelant pas de vote du Grand Conseil.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: PRESIDENCE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 13.02.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 3 septembre 2013.
    Il s'agit d'un rapport d'information n'appelant pas de vote du Grand Conseil.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: PRESIDENCE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 13.02.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 3 septembre 2013.
    Il s'agit d'un rapport d'information n'appelant pas de vote du Grand Conseil.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DGT
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 13.02.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 27 mars 2013.
    Classement de la motion 10.157 refusé par 58 voix contre 46.
     
  • Auteur(s): Commission Santé
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 23.05.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport retiré par le Conseil d'Etat au profit du rapport 13.045.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 18.02.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport retiré par le Conseil d'Etat au profit du rapport 13.045.
     
  • Auteur(s): Commission de gestion et des finances
    Département: DJSF
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 25.03.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 9 avril 2013.
    Projet de décret, amendé, adopté par 82 voix contre 13.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DJSF
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 18.02.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 9 avril 2013.
    Projet de décret, amendé, adopté par 82 voix contre 13.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DGT
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 13.02.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 27 mars 2013.
    Classement des postulats 06.164 et 10.137 accepté à une majorité évidente.
    Classement du postulat 10.138 accepté par 50 voix contre 27.
     
  • Auteur(s): Commission "Mobilité"
    Département: DGT (DDTE)
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 27.05.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 25 juin 2013.
    Projet de décret adopté par 105 voix contre 3.
    Projet de loi adopté par 111 voix sans opposition.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DDTE (DGT)
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 12.02.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 25 juin 2013.
    Projet de décret adopté par 105 voix contre 3.
    Projet de loi adopté par 111 voix sans opposition.
     
  • Auteur(s): Commission "Bicentenaire 2014"
    Département: PRESIDENCE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 05.03.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 26 mars 2013.
    Projet de décret adopté par 105 voix sans opposition.
    Création d'une commission de suivi "Bicentenaire 2014" acceptée non combattue.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: PRESIDENCE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 28.01.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 26 mars 2013.
    Projet de décret adopté par 105 voix sans opposition.
    Création d'une commission de suivi "Bicentenaire 2014" acceptée non combattue.
     
  • Auteur(s): Commission "RPT – Protection contre le bruit"
    Département: DDTE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 27.05.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 3 septembre 2013.
    Projet de décret adopté par 92 voix contre 14.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DDTE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 28.01.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 3 septembre 2013.
    Projet de décret adopté par 92 voix contre 14.
     
  • Auteur(s): Commission "prévoyance.ne"
    Département: DJSF (DJSC)
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 27.05.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité les 25 et 26 juin 2013.
    Entrée en matière acceptée non combattue.
    Projet de loi, amendé, adopté par 92 voix contre 15.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DJSF (DJSC)
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 23.01.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité les 25 et 26 juin 2013.
    Entrée en matière acceptée non combattue.
    Projet de loi, amendé, adopté par 92 voix contre 15.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DJSF (DJSC)
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 23.01.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité les 25 et 26 juin 2013.
    Entrée en matière acceptée non combattue.
    Projet de loi, amendé, adopté par 92 voix contre 15.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DJSF (DJSC)
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 23.01.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité les 25 et 26 juin 2013.
    Entrée en matière acceptée non combattue.
    Projet de loi, amendé, adopté par 92 voix contre 15.
     
  • Auteur(s): Commission des pétitions et des grâces
    Département: GRAND CONSEIL
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 17.01.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 19 février 2013.
    Projet de décret adopté par 61 voix contre 22.
     
  • Auteur(s): Commission des pétitions et des grâces
    Département: GRAND CONSEIL
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 17.01.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 19 février 2013.
    Projet de décret adopté par 104 voix sans opposition.
     
  • Auteur(s): Commission "Loi sur le sport"
    Département: DJSC
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 21.05.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 1er octobre 2013.
    Projet de loi, amendé, adopté par 102 voix sans opposition.
    Classement de la motion Patrick Erard 04.172, du 28 septembre 2004, "Obésité et activité physique", accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DJSC
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 16.01.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 1er octobre 2013.
    Projet de loi, amendé, adopté par 102 voix sans opposition.
    Classement de la motion Patrick Erard 04.172, du 28 septembre 2004, "Obésité et activité physique", accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Commission "Centrale 144"
    Département: DSAS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 25.03.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 10 avril 2013.
    Entrée en matière acceptée à une majorité évidente.
    Projet de loi, amendé, adopté par 81 voix contre 16 (vote à la majorité qualifiée des 3/5).
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DSAS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 16.01.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 10 avril 2013.
    Entrée en matière acceptée à une majorité évidente.
    Projet de loi, amendé, adopté par 81 voix contre 16 (vote à la majorité qualifiée des 3/5).
     
  • Auteur(s): Commission santé & minorité de la Commission santé
    Département: DSAS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 19.02.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 26 mars 2013.
    Entrée en matière acceptée par 74 voix contre 27.
    Projet de décret n°1: demande de soumission au référendum facultatif signée par 35 membres donc acceptée.
    Projet de décret n°2 remplacé par un projet de loi proposé par la commission.
    Projet de décret n°1, amendé, adopté au vote par appel nominal par 70 voix contre 29.
    Projet de loi n°1 (préalablement déposé sous forme de décret) adopté par 86 voix sans opposition.
    Projet de décret n°3 remplacé par un projet de loi proposé par la commission adopté par 78 voix contre 16.
    Projet de loi n°2 (préalablement déposé sous forme de décret) adopté par 71 voix contre 11.
    Projet de décret n°4 adopté par 68 voix contre 9.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DSAS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 16.01.2016
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 26 mars 2013.
    Entrée en matière acceptée par 74 voix contre 27.
    Projet de décret n°1: demande de soumission au référendum facultatif signée par 35 membres donc acceptée.
    Projet de décret n°2 remplacé par un projet de loi proposé par la commission.
    Projet de décret n°1, amendé, adopté au vote par appel nominal par 70 voix contre 29.
    Projet de loi n°1 (préalablement déposé sous forme de décret) adopté par 86 voix sans opposition.
    Projet de décret n°3 remplacé par un projet de loi proposé par la commission adopté par 78 voix contre 16.
    Projet de loi n°2 (préalablement déposé sous forme de décret) adopté par 71 voix contre 11.
    Projet de décret n°4 adopté par 68 voix contre 9.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DSAS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 16.01.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 26 mars 2013.
    Entrée en matière acceptée par 74 voix contre 27.
    Projet de décret n°1: demande de soumission au référendum facultatif signée par 35 membres donc acceptée.
    Projet de décret n°2 remplacé par un projet de loi proposé par la commission.
    Projet de décret n°1, amendé, adopté au vote par appel nominal par 70 voix contre 29.
    Projet de loi n°1 (préalablement déposé sous forme de décret) adopté par 86 voix sans opposition.
    Projet de décret n°3 remplacé par un projet de loi proposé par la commission adopté par 78 voix contre 16.
    Projet de loi n°2 (préalablement déposé sous forme de décret) adopté par 71 voix contre 11.
    Projet de décret n°4 adopté par 68 voix contre 9.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DSAS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 16.01.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 26 mars 2013.
    Entrée en matière acceptée par 74 voix contre 27.
    Projet de décret n°1: demande de soumission au référendum facultatif signée par 35 membres donc acceptée.
    Projet de décret n°2 remplacé par un projet de loi proposé par la commission.
    Projet de décret n°1, amendé, adopté au vote par appel nominal par 70 voix contre 29.
    Projet de loi n°1 (préalablement déposé sous forme de décret) adopté par 86 voix sans opposition.
    Projet de décret n°3 remplacé par un projet de loi proposé par la commission adopté par 78 voix contre 16.
    Projet de loi n°2 (préalablement déposé sous forme de décret) adopté par 71 voix contre 11.
    Projet de décret n°4 adopté par 68 voix contre 9.
     
  • Auteur(s): Commission police du commerce, établissements publics et tourisme
    Département: DEAS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 05.02.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 18 février 2014.
    Projet de loi, amendé, adopté par 108 voix sans opposition.
    Classement de la motion PopVertsSol 10.107 du 26 janvier 2010 accepté par 85 voix contre 23.
    Postulat Cédric Dupraz 14.111, du 14 février 2014, accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DEAS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 16.01.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 18 février 2014.
    Projet de loi, amendé, adopté par 108 voix sans opposition.
    Classement de la motion PopVertsSol 10.107 du 26 janvier 2010 accepté par 85 voix contre 23.
    Postulat Cédric Dupraz 14.111, du 14 février 2014, accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: PRESIDENCE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 16.01.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 19 février 2013.
    Classement du postulat accepté par 58 voix contre 11.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: PRESIDENCE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 19.12.2012
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 29 janvier 2013.
    Il s'agit d'un rapport d'information n'appelant pas de vote du Grand Conseil.
    Rapport classé sans débat.
     
  • Auteur(s): Commission "Sécurité Perreux"
    Département: DEAS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 19.03.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 3 septembre 2013.
    Il s'agit d'un rapport d'information n'appelant pas de vote du Grand Conseil.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DEAS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 19.12.2012
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 3 septembre 2013.
    Il s'agit d'un rapport d'information n'appelant pas de vote du Grand Conseil.
     
  • Auteur(s): Commission police du commerce, établissements publics et tourisme
    Département: DEAS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 05.12.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 18 février 2014.
    Projet de loi, amendé, adopté par 107 voix contre 2.
    Classement de la motion 11.148, du 27 avril 2011, accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DEAS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 12.12.2012
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 18 février 2014.
    Projet de loi, amendé, adopté par 107 voix contre 2.
    Classement de la motion 11.148, du 27 avril 2011, accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Commission police du commerce et établissements publics
    Département: DEAS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 22.05.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 18 février 2014.
    Projet de loi, adopté, amendé par 111 voix sans opposition.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DEAS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 12.12.2012
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 18 février 2014.
    Projet de loi, adopté, amendé par 111 voix sans opposition.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DGT
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 12.12.2012
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 29 janvier 2013.
    Classement du postulat accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Commission santé
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 02.12.2014
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 17 février 2015.
    Vote sur le classement des postulats 09.152 et 12.124 reporté à la fin des travaux sur le projet de loi 12.169.
     
  • Auteur(s): Conseil d'Etat
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 14.01.2015
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 17 février 2015.
    Vote sur le classement des postulats 09.152 et 12.124 reporté à la fin des travaux sur le projet de loi 12.169.
     
  • Auteur(s): Commission législative
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 02.03.2015
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 28 avril 2015.
    Projet de loi refusé par 60 voix contre 50.
     
  • Auteur(s): Commission législative
    Département: PRESIDENCE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 11.03.2014
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 30 avril 2014.
    Renvoi du rapport et de l'amendement du groupe Vert'libéral à la commission législative accepté non combattu. le 2 octobre 2013.
    Projet de loi adopté par 58 voix contre 47.
     
  • Auteur(s): Commission législative
    Département: PRESIDENCE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 12.02.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 30 avril 2014.
    Renvoi du rapport et de l'amendement du groupe Vert'libéral à la commission législative accepté non combattu. le 2 octobre 2013.
    Projet de loi adopté par 58 voix contre 47.
     
  • Auteur(s): Commission législative
    Département: DEAS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 28.11.2013
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 28 janvier 2014.
    Entrée en matière acceptée par 90 voix contre 17.
    Projet de décret adopté par 90 voix contre 19.