Auteur(s): Conseil d'Etat
Département: DFS
Type d'objet: Rapport;
Date: 28.08.2013
Statut: Traitement terminé
Rapport traité les 28 mai et 24 juin 2014.
Entrée en matière acceptée non combattue, le 28 mai 2014.
Renvoi des amendements en commission des finances accepté non combattu, le 28 mai 2014.
Projet de loi, amendé, adopté par 92 voix contre 22, le 24 juin 2014.
Classement du projet de loi du groupe socialiste 09.107, du 27 janvier 2009, accepté sans opposition.
Classement de la motion populaire de la coordination neuchâteloise 10.119, du 23 février 2010, accepté sans opposition.
Classement du postulat Marc-André Nardin 09.153, du 24 juin 2009, accepté sans opposition.
Classement du postulat Marc-André Nardin 09.162, du 1er septembre 2009, accepté sans opposition.