Covid-19: information pour les employeurs / indépendants

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Page mise à jour le 29.05.2020, 15h50

La situation actuelle induit beaucoup de questions de la part des employeurs.euses et indépendant.e.s à propos des outils de soutien à disposition.

Cette page apporte quelques éléments de réponse à ces interrogations à propos :

ATTENTION : les informations figurant sur ce site sont susceptibles d’évoluer très rapidement. Nous vous encourageons à vous tenir régulièrement informés de la situation


Pour des questions relatives aux décisions de fermetures des commerces vous accéderez à l'information souhaitée sous "manifestations et établissements"



Soutien aux entreprises et indépendant-e-s

Information importante : En date du 29 avril 2020, le Conseil d'État a validé un paquet de mesures supplémentaires pour soutenir l'intégration professionnelle,

l'emploi et l'économie. Les contacts et détails seront communiqués sur cette page dès qu'ils seront définitivement déterminés dans les prochains jours.

Pour plus d'information voir le communiqué de presse du 1er mai 2020.

Réduction horaire de travail - RHT (chômage partiel)

DangerW.pngSur décision du Conseil fédéral, dès le 1er juin 2020, certaines mesures extraordinaires RHT qui ont été déployées depuis le 20 mars tombent.

Périmètre :

  • Les personnes occupant une position dirigeante dans une entreprise ;
  • Leur conjoint ou partenaire enregistré ;
  • Les apprentis

Ne donnent plus droit à une indemnisation RHT. 

Délai de préavis :

Par ailleurs, le délai de préavis ordinaire de 10 jours est également réintroduit immédiatement.

Autres mesures de nécessité :

Les autres mesures d'exception (contrats de durée déterminée, location de services, etc.) ainsi que la suppression du délai d'attente sont, pour l'heure, encore valables jusqu'au 31 août 2020.

  • ​En principe, les demandes de RHT ne produisent pas de rétroactivité. Cependant

    Par communication du 9 avril, le SECO a admis l'effet rétroactif au 17 mars 2020 pour toutes les demandes de RHT déposées entre le 18 mars et le 31 mars concernant des employeurs soumis à l'obligation de fermeture sur ordre des autorités fédérales dès le 17 mars 2020.

    Il s'agit des commerces non alimentaires, des restaurants, des écoles et des structures pré et parascolaires.

    Il n'est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande de préavis, ni de faire opposition à la décision reçue pour ce motif.

    Il faut envoyer à la caisse de chômage concernée un nouveau décompte des heures chômées par personne pour les jours manquants.
  • L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail permet de dédommager notamment des pertes de travail. Celles-ci peuvent être consécutives à des mesures administratives ou à des motifs indépendants de la volonté de l'employeur. De plus, elles doivent être imprévisibles et inévitables.

    Toutefois, dans ce genre de cas, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail n'est versée que si les autres conditions du droit à l'indemnité sont remplies, notamment si la perte de travail ne fait pas partie des risques normaux d'exploitation.

    L'apparition inattendue du nouveau coronavirus et ses conséquences ne font pas partie des risques normaux d'exploitation. Cependant, la seule explication du coronavirus ne suffit pas à justifier une demande d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. En effet, les employeurs doivent rendre plausible la raison pour laquelle les pertes de travail attendues dans leur entreprise sont dues à l'apparition du coronavirus. Il doit exister un lien de causalité adéquat entre la perte de travail et le virus. En outre, toutes les autres conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doivent être remplies.

  • Le périmètre du  droit à la réduction horaire du travail a été passablement étendu et les démarches simplfiées dans le cadre de la situation induite par le Coronavirus. Cependant, avant de déposer une demande RHT, si vous vous posez des questions sur le périmètre ou sur l’éligibilité de votre entreprise ou partie du personnel à obtenir de la RHT, nous vous conseillons de vous rendre sur la page mise à disposition par le SECO : 


  •  Étape n° 1 : L'employeur dépose un préavis

    L'employeur rempli le formulaire officiel de préavis :

    Préavis de réduction de l'horaire de travail (version au 27.03.2020)

    L'employeur renvoie ce préavis + l'organigramme de l'entreprise et la liste du personnel (dans la procédure simplifiée , un extrait du registre du commerce n'est pas nécessaire) idéalement par courriel à :

    ORCT.Surveillance@ne.ch

    Ou par courrier postal à l'adresse suivante :

    Office des relations et des conditions de travail
    Secteur Surveillance
    Rue du Parc 117
    2300 La Chaux-de-Fonds

     Étape n°2 : L'autorité cantonale examine la demande

     Etape n°3 : L'autorité cantonale rend une décision d'octroi et transmet à la caisse de chômage choisie

     Etape n°4 : La Caisse de chômage prend contact avec vous et vous transmet les documents nécessaires à remplir pour faire valoir l'indemnité

    Schéma du processus RHT

  • Une fois que l'autorité cantonale a autorisé l'introduction de la réduction de l'horaire de travail (RHT), la caisse de chômage choisie prendra contact avec vous.

    Elle vous demandera notamment de produire un décompte d'heures.

    Afin de vous aider dans cette démarche, la société UDITIS a mis gratuitement à disposition un outil facilitant la production de décomptes d'heures.

    Cet outil est disponible sur le site www.uditis.ch


  • Toutes les décisions rendues en lien avec le COVID-19 et qui couvraient une période de deux mois et demi à trois mois (en principe jusqu'à fin mai ou fin juin) ont été prolongées automatiquement de trois mois.

    Il ne faut donc pas faire de demande de prolongation auprès de l'ORCT pour cette première période de six mois.

    En cas de besoin d'une décision formelle de prolongation, celle-ci peut être demandée directement à l'ORCT.

  • Porte unique en cas de questions supplémentaires relatives aux demandes de RHT :

    Secteur surveillance de l'Office des relations et des conditions de travail (ORCT) :

    Tél.:  032 889 68 14


  • Pages d'information du SECO : vous y trouverez notamment les numéros de la hotline ainsi que les Foires aux Questions (FAQ) mises en place par l'Office fédéral de la santé publique.


Allocation perte de gain pour indépendants (APG)

  • ​Au vu de la situation, le Conseil fédéral a développé le système d'allocations pour perte de gain dans le cadre des mesures contre le coronavirus, afin de permettre à certaines catégories de personnes dont le revenu n'est pas assuré (par l'employeur ou une autre assurance sociale) de pouvoir toucher une indemnité (l'APG est subsidiaire). L'allocation est versée à l'employeur, si celui-ci continue à payer le salaire. Ces allocations pour perte de gain dans le cadre des mesures contre le coronavirus s'adressent ainsi aux :  

    • Parents d'enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assurée.

    • Parents d'enfants jusqu'à 20 ans révolus qui fréquentent une école spéciale et qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n'est plus assurée

    • Personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative.

    • Personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de revenu en raison de l'arrêt de leur activité ordonné par le Conseil fédéral ou de l'interdiction des manifestations.

    •  Personnes exerçant une activité indépendante qui, même si l'arrêt de l'activité n'a pas été ordonnée , subissent une perte de gain en raison des mesures prises  par le Conseil fédéral afin de lutter contre le Coronavirus et dont le revenu déterminant AVS en 2019 se situe entre 10'000.- et 90'000.-. 

    • Acteurs culturels indépendants dont les engagements ont été annulés ou qui ont dû annuler leurs propres manifestations.

  • ​Pour tous les détails concernant les modalités d'octroi des APG nous vous encourageons à vous rendre sur le site dédié par la confédération : site dédié par la confédération

  • ​L'indemnité se monte à 80 % du revenu moyen soumis aux cotisations AVS obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l'indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de 7350 francs (7350 X 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour).

  • Le Conseil fédéral a élargi, le 16 avril, le cercle des bénéficiaires en ajoutant les indépendants dont l'activité n'est pas fermée d'autorité mais qui subissent une perte de gain et un régime incluant les parents d'enfants en école spécialisée. Dans tous les cas, nous vous encourageons, à vous rendre régulièrement sur le site dédié par la confédération pour vérifier les conditions. 

  • ​La demande d'indemnisation se fait à l'aide d'un formulaire en ligne ( que vous trouverez sur le site des caisses de compensation ) à adresser à votre caisse de compensation. 


Cautionnements pour PME

  • Le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé d'instaurer un régime spécial de cautionnement pour soutenir les PME qui rencontrent des problèmes de liquidités en raison du coronavirus. Les montants à disposition ont été étendus par décision du 20 mars et du 3 avril 2020.

    Ainsi la Confédération a mis sur pied un programme de garantie d'un volume de 40 milliards de francs visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales) obtiennent des crédits bancaires transitoires. Ce programme se fonde sur les structures actuelles des organisations de cautionnement. L'objectif est que les entreprises concernées puissent accéder rapidement et simplement à des crédits représentant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires ou d'un montant de 20 millions de francs au plus. 


  • ​Les crédits bancaires obtenus grâce au cautionnement doivent être remboursés. Le Conseil fédéral assouplit en outre les conditions d'octroi d'un cautionnement. Il prend notamment à la charge de la Confédération jusqu'à la fin de 2020 les coûts uniques d'examen des demandes de nouveau cautionnement ainsi que les primes de risque des entreprises pour la première année de cautionnement.

  • ​La Confédération a mis en place un portail qui vous donnera toutes les informations complémentaires utiles sur l'outil de cautionnement et vous permettra de faire votre demande en ligne :



Cautionnement des Start-up


Accord sur les loyers commerciaux

  • Les sections neuchâteloises des représentants des locataires et des représentants des propriétaires ainsi que l'État ont convenu d'un protocole d'accord permettant d'offrir une solution et un cadre de référence afin de régler à l'amiable la question des loyers des locaux commerciaux ayant dû fermer temporairement sur décision d'autorité.

    Le droit du bail étant de compétence fédérale, cet accord n'a pas un caractère contraignant. Cependant, les bailleurs et locataires concernés sont encouragés à privilégier cette solution équilibrée à une procédure judiciaire qui s'avérerait longue, fastidieuse et risque d'altérer les relations entre parties de manière durable. 

  • ​L'accord porte sur des locaux commerciaux situés dans le canton de Neuchâtel et loués par des locataires dont l'activité principale a été interdite sur décision des autorités dans le cadre des mesures liées au COVID-19.

    Il fixe les règles de paiement des loyers durant les mois au cours desquels des fermetures ont été imposées par les autorités et arrête les conditions de la contribution du canton. Sa portée s'étend de début mars à fin juin 2020.

    La convention à valider par le propriétaire et le locataire couvre l'entier des mois de mars à juin durant lesquels des restrictions se sont appliquées, c'est-à-dire :

    • mars et avril pour les établissements dont l'obligation de fermeture est levée au 27 avril ;
    • mars, avril et mai pour ceux dont l'obligation de fermeture est levée au 11 mai ;
    • mars, avril, mai et juin pour ceux dont l'obligation de fermeture est levée au 8 juin ou plus tard ;
  • ​Durant la période de fermeture imposée, à compter du 17 mars 2020 :

    Le loyer hors charges est supporté à raison de

    • de 25% par le locataire,

    • 25% par l'État

    • 50% par le propriétaire.

    Les loyers pris en considération pour cette répartition sont plafonnés à :

    • 3'000 francs pour les locataires qui ont pu reprendre leur activité le 27 avril 2020

    • 5'000 francs pour ceux qui sont autorisés à reprendre lors des échéances suivantes fixées par le Conseil fédéral.

    Lorsque le loyer excède ces montants, l'intervention de l'État se base sur ces plafonds à condition toujours que le bailleur consente à abandonner au moins le double du montant versé par l'État. 

    Hors des périodes de fermeture imposée :  

    Les locataires s'acquittent normalement du loyer. 

    Le bailleur reste évidemment libre de consentir à un effort plus important en faveur de son locataire. 

  • L'accord porte sur des locaux commerciaux :

    • situés dans le canton de Neuchâtel
    • loués par des locataires dont l'activité principale a été interdite par décisions des autorités en lien avec le COVID-19

    L'accord ne s'applique en principe pas aux :

    • locaux de sociétés ou succursales de sociétés dont le siège est situé hors du territoire cantonal.
    • indépendants dont le centre d'activité principal est situé hors du territoire cantonal.
    • locaux loués par le propriétaire à une entité lui appartenant en grande partie ou en totalité (par exemple filiales).
    • locaux loués à des locataires qui faisaient l'objet de poursuites ou avaient des arriérés importants envers les collectivités au 1er mars 2020.

    À noter que les collectivités publiques propriétaires (Etat, communes) n'entrent pas dans le périmètre de l'accord, mais sont appelées à consentir un effort qui permette au locataire de ne s'acquitter au maximum que de 25 % du loyer pendant les périodes de fermeture. 

  • L'accord n'ayant pas un caractère contraignant, afin qu'il puisse déployer ses effets il est nécessaire que les bailleurs et les locataires qui le souhaitent concluent une convention intégrant les termes de l'accord.

    Cela doit impérativement être fait à l'aide du document type qui se trouve sous le lien suivant : accord-loyers (convention à disposition dès le 12 mai 2020 ).

    Une fois l'accord conclu, la demande sera transmise pour analyse à l'un des partenaires ci-dessous en fonction des critères suivants :

    • Lorsqu'une régie immobilière membre de l'USPI est bailleresse :
      convention traitée par la régie et transmise à l'USPI section Neuchâtel-Jura 
    • Lorsqu'une régie immobilière non membre de l'USPI est bailleresse :
      convention traitée par la régie et transmise à la Chambre immobilière neuchâteloise
    • Lorsque le bailleur n'a pas de régie et que le local concerne un établissement public : convention transmise à GastroNeuchâtel
    • Lorsque le bailleur n'a pas de régie, pour tous les autres types de locaux :
      convention transmise à l'ASLOCA Neuchâtel

    Vous trouverez des indications précises sur les modalités et les délais de traitement sur le site www.neuchateleconomie.ch/loyers .


Outil cantonal de prêts sans intérêts pour indépendants ou petites entreprises

  • L'un des problèmes les plus importants rencontrés par ces structures est le manque de liquidités immédiat et l'impossibilité de pouvoir honorer les factures.

    Le Conseil d'État a ainsi mis à disposition une enveloppe de 30 millions de francs pour octroyer des prêts sans intérêts aux structures qui seraient dans cette situation.

    L'objectif est d'apporter une solution simple et rapide en termes de liquidités à une grande quantité d'indépendant-e-s et petites entreprises qui en ont besoin pour assurer la survie de l'entreprise et de ses dirigeant-e-s, et pour lesquels le recours au cautionnement ne serait pas possible ou pertinent. 

  • Les prêts prendront la forme d'un versement unique de 5'000, 10'000 ou 15'000 francs, remboursable sur un horizon de 24 mois. Les requêtes se feront directement en ligne à l'aide du formulaire en ligne sous le lien suivant :


Mesures spécifiques

  • ​Le Conseil d'État a prolongé de 6 mois l'amortissement des prêts courants relatifs à la vendanges 2019 cautionnés par l'Etat, ceci afin de soulager financièrement les entreprises viti-vinicoles.

    De plus, il a validé pour 2020 un prélèvement exceptionnel au fonds viticole cantonal à concurrence de 100'000 francs pour une campagne de promotion permettant de rapidement relancer les ventes de vins neuchâtelois. 

  • ​Le Conseil d'État a décidé de soutenir les entreprises formatrices par l'octroi d'une prime de CHF 2'000.- pour tout contrat d'apprentissage de 1ère année conclu pour la rentrée scolaire 2020-2021.

    Ce montant sera versé aux entreprises privées et aux entités parapubliques, en complément du contrat-formation destiné à l'ensemble des entreprises formatrices.

    Plus d'informations sous le site dédié .

  • Les personnes de condition indépendante que la pandémie place dans de sévères difficultés financières suite à un arrêt ou à une baisse de leur activité en lien avec la situation actuelle, pourraient, sous conditions, bénéficier d'un subside provisoire extraordinaire d'une durée limitée. Pour de plus amples renseignements, nous vous prions d'utiliser le lien suivant.


Autres questions liées aux outils de soutien à l'économie

  • Afin de pouvoir aiguiller correctement les employeurs.euses et indépendant.e.s sur les outils de soutien, une hotline a été mise en place.

    Attention, la hotline et l'adresse mail ne renseigneront que sur les outils de soutien à disposition qui ne sont pas de la RHT, et n'apporteront pas de réponses sur les questions sanitaires ou liées aux horaires d'ouverture des commerces. Pour ces deux aspects merci de vous référer aux informations et au contacts signalés dans la présente page. 

    Une hotline destinée aux EMPLOYEURS a été mise en place afin que vous puissiez poser vos questions. 

    Elle est atteignable au numéro:

    032 889 68 60

    CoronavirusEntreprises@ne.ch



     




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