Hypothèque légale et consignation

• La part des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le capital, qui se rapporte à des immeubles;
• L'impôt foncier et l'impôt sur les gains immobiliers.

Cela signifie que l'acquéreur peut devoir supporter les impôts du vendeur, dans l'hypothèse où certains des impôts mentionnés ci-dessus ne seraient pas payés.

Afin d'éviter de telles situations, les parties contractantes peuvent consigner auprès d'une institution (banque, notaire) ou avancer à l'Etat, 10% de la valeur de la transaction (au minimum, ou un pourcentage inférieur avec l'assentiment de l'autorité fiscale), sur un compte ouvert au nom de l'Etat.

La consignation éteint l'hypothèque légale servant à garantir les créances d'impôt des collectivités publiques contre l'aliénateur, et qui se rapportent à l'immeuble grevé. L'hypothèque légale n'est plus opposable à l'acquéreur pour les dettes d'impôt de l'aliénateur.

Dès que les impôts qui se rapportent à l'immeuble et qui sont dus par l'aliénateur sont exigibles, le consignataire verse leurs montants sur requête de l'autorité fiscale compétente. Le solde éventuel est restitué à l'aliénateur.

Réduction de la consignation

Le montant à consigner peut être réduit, ou le montant de l'impôt peut être versé en avance à l'Etat.

Cela signifie qu'il est possible de demander au service des contributions qu'il détermine par avance le montant d'impôt dû pour que:

• Le vendeur ne soit pas dans l'obligation de consigner un montant trop important;
• L'acheteur soit protégé contre tout risque de dépôt d'une hypothèque légale.

Le tableau ci-dessous vous indique à qui adresser la demande de réduction de la consignation ou de l'avance et quelles pièces fournir, selon les circonstances.