Dispositions fédérales et internationales
La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), entrée en vigueur le 15 mai 2014.
Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand), du 13 décembre 2002.
Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides, du 6 octobre 2006 (LIPPI), plan stratégique et approbation du plan stratégique du Canton de Neuchâtel par le Conseil fédéral, du 30 mars 2012.
Dispositions intercantonales
Convention intercantonale des institutions sociales, du 13 décembre 2002 (CIIS)
Référentiel de la COLORIS, du 16 juin 2016 (référentiel)
Critères de qualité requis pour les institutions sociales latines, du 3 février 2014 (critères)
Dispositions cantonales
Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA)
Règlement d'exécution de la Loi sur les mesures en faveur des invalides, du 29 mars 1989 (RLMFI)
Loi de santé, du 6 février 1995 (LS)
Loi sur les subventions, du 1er février 1999 (LSub), et son règlement d'exécution, du 5 février 2003 (RELSub)
Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 (LFinEC), et son règlement d'exécution, du 20 août 2014 (RLFinEC)
Loi sur l'archivage, du 22 février 2011 (LArch), et son règlement d'exécution, du 29 avril 2013 (RLArch)
Arrêté fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition pour leurs dépenses personnelles (RSN 820.301.02)
Arrêté relatif à la surveillance des institutions prenant en charge des personnes sujettes à des conduites addictives et tributaires de soins, du 16 août 1999 (RSN 802.6)
Arrêté fixant la liste des établissements médico-sociaux du Canton de Neuchâtel admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire de soins, du 19 décembre 2012 (RSN 832.33)
Arrêté sur la gestion de la qualité dans les institutions sociales, du 1er décembre 2016 (AGEQIS)
Décision du DJSC concernant l'accompagnement social à domicile, du 17.08.2017 (ASADOM)
Directives générales SAHA
Directive no 1 - Dépenses admises en matière de formation continue et de recyclage
Directive no 2 - Remplacement admis lors d'une formation de base, acquise en emploi
Directive no 3 - Procédure liée à la création d'une fonction
Directive no 4 - Procédures liées à l'engagement, à la modification d'un engagement ou au départ d'un-e collaborateur-trice
Directive no 5 - Collocation salariale des membres des directions des institutions sociales
Directive no 6 - Conditions salariales des apprenti-e-s engagé-e-s dans une institution
Directive no 7 - Accompagnement social ambulatoire (ASA)
Directive no 8 - Facturation des frais liés à l'exécution de mesures pénales d'adultes neuchâtelois bénéficiaires de prestations des institutions sociales subventionnées par le SAHA
Directive no 9 - Procédures relatives au plan comptable CURAVIVA
Directive no 10 - Procédures convenues à l'intention des organes de révision des institutions sociales
Directive no 11 - Précisions concernant les marchés publics
Directive no 12 - Garanties de prise en charge financière (GPCF) pour placements de bénéficiaires domiciliés hors canton au sein d'une institution sociale neuchâteloise
Directive no 13 - Imputation comptable des dépenses d'informatique et de communication
Directive no 14 - Avis d'entrée et de sortie des bénéficiaires des institutions sociales (à venir)
Directive no 15 - Adoption des comptes des institutions sociales par les conseils de fondation
Directive no 16 - Participation financière d'un-e bénéficiaire rentier-ière AI, hébergé-e en institution sociale
Directive no 17 - Participation financière d'un-e bénéficiaire non-rentier-ière AI, hébergé-e en institution sociale
Directive no 18 - Participation financière d'un-e bénéficiaire d'une prestation d'externat en institution sociale
