Bases légales et directives

​​​​​Dispositions fédérales et internationales​

  • La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH​), entrée en vigueur le 15 mai 2014.​

  • Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand), du 13 décembre 2002​​.​​

  • Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides, du 6 octobre 2006 (LIPPI), plan stratégique et approbation du plan stratégique du Canton de Neuchâtel par le Conseil fédéral, du 30 mars 2012.​​

Dispositions intercantonales

  • Convention intercantonale des institutions sociales, du 13 décembre 2002 (CIIS)

  • Référentiel de la COLORIS, du 16 juin 2016 (référentiel)

  • Critères de qualité requis pour les institutions sociales latines, du 3 février 2014 (critères

Dispositions cantonales

  • Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA)

  • Règlement d'exécution de la Loi sur les mesures en faveur des invalides, du 29 mars 1989 (RLMFI)

  • Loi de santé, du 6 février 1995 (LS)

  • Loi sur les subventions, du 1er février 1999 (LSub), et son règlement d'exécution, du 5 février 2003 (RELSub)

  • Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 (LFinEC), et son règlement d'exécution, du 20 août 2014 (RLFinEC)

  • Loi sur l'archivage, du 22 février 2011 (LArch), et son règlement d'exécution, du 29 avril 2013 (RLArch)

  • Arrêté fixant les taxes journalières des bénéficiaires de prestations des institutions sociales et le montant laissé à disposition pour leurs dépenses personnelles (RSN 820.301.02)

  • Arrêté relatif à la surveillance des institutions prenant en charge des personnes sujettes à des conduites addictives et tributaires de soins, du 16 août 1999 (RSN 802.6)

  • Arrêté fixant la liste des établissements médico-sociaux du Canton de Neuchâtel admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire de soins, du 19 décembre 2012 (RSN 832.33)

  • Arrêté sur la gestion de la qualité dans les institutions sociales, du 1er décembre 2016 (AGEQIS)

  • Décision du DJSC concernant l'accompagnement social à domicile, du 17.08.2017 (ASADOM)


Directives générales SAHA

  • Directive no 1 - Dépenses admises en mati​ère de formation continue et de recyclage

  • Directive no 2 - Remplacement admis lors d'une formation de base, acquise en emploi

  • Directive no 3 - Procédure liée à la création d'une fonction

  • Directive no 4 - Procédures liées à l'engagement, à la modification d'un engagement ou au départ d'un-e collaborateur-trice

  • Directive no 5 - Collocation salariale des membres des dir​ections des institutions sociales

  • Directive no 6 - Conditions salariales des apprenti-e-s engagé-e-s dans une institution

  • Directive no 7 - Accompagnement social ambulatoire (ASA)

  • Directive no 8 - Facturation des frais liés à l'exécution de mesures pénales d'adultes neuchâtelois bénéficiaires de prestations des institutions sociales subventionnées par le SAHA

  • Directive no 9 - Procédures relatives au plan comptable CURAVIVA

  • Directive no 10 - Procédures convenues à l'intention des organes de révision des institutions sociales

  • Directive no 11 - Précisions concernant les marchés publics

  • Directive no 12 - Garanties de prise en charge financière (GPCF) pour placements de bénéficiaires domiciliés hors canton au sein d'une institution sociale neuchâteloise

  • Directive no 13 - Imputation comptable des dépenses d'informatique et de communication

  • Directive no 14 - Avis d'entrée et de sortie des bénéficiaires des institutions sociales (à venir)

  • Directive no 15 - Adoption des comptes des institutions sociales par les conseils de fondation

  • Directive no 16 - Participation financière d'un-e bénéficiaire rentier-ière AI, hébergé-e en institution sociale

  • Directive no 17 - Participation financière d'un-e bénéficiaire non-rentier-ière AI, hébergé-e en institution sociale

  • Directive no 18 - Participation financière d'un-e bénéficiaire d'une prestation d'externat en institution sociale​​