Du Géoportail
Vous trouvez les conditions d'utilisation du géoportail sous
http://sitn.ne.ch/web/conditions_utilisation/contrat_SITN_MO.htm
Des données du SITN et de la mensuration officielle
- Le Service de la géomatique et du registre foncier (SGRF), met les géodonnées du SITN à disposition des clients Geoshop (guichet virtuel de commandes de géodonnées) pour une zone délimitée dans le cadre du mandat mentionné lors de la commande.
- Le produit livré est destiné aux propres besoins de l'utilisateur et celui-ci s'engage à n'utiliser ces données que dans le cadre du mandat mentionné lors de la commande.
- Toute utilisation commerciale ou dans d'autres buts que celui du mandat mentionné lors de la commande est interdite.
- Le droit d'utilisation des données par les mandataires s'éteint avec l'expiration du mandat mentionné lors de la commande et les données doivent être supprimées de tout support informatique à ce moment.
- La remise des données du SITN à des tiers (bureaux d'ingénieurs ou de logiciels informatiques, services fédéraux, cantonaux ou communaux, particuliers, etc.) est interdite.
- La publication des géodonnées sur un géoportail internet ou des géoservices est interdite. Une telle utilisation doit faire l'objet d'un contrat spécifique.
- Sur tous les rapports et publications doit figurer la mention : "Données cartographiques du SITN © [année de commande des géodonnés] / Service de la Géomatique et du Registre Foncier" pour indiquer l'origine des données.
- Des reproductions graphiques autres que celles réalisées dans le cadre du mandat mentionné lors de la commande sont interdites.
- Malgré le plus grand soin porté à la saisie, la gestion et la diffusion des géodonnées, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité et l'actualité ne peuvent être garantis. Le service de la géomatique et du registre foncier décline toute responsabilité en cas de dégâts ou problèmes résultant directement ou indirectement de l'utilisation de ces données.
- Toute reproduction de données cartographiques à but commercial, publicitaire ou avec un tirage de plus de 100 exemplaires (livre, journal, périodique, site internet, etc.) nécessite une autorisation de reproduction. En cas de doute, le SGRF doit être contacté.
Particularités concernant les données de la mensuration officielle
- L'utilisateur peut mettre en circulation, dans le cadre de son activité, des documents graphiques comprenant ses propres données sur un fonds de mensuration officielle. Ces documents doivent porter la référence de la source cadastrale et de sa date d'émission, en indiquant clairement : « Établi sur la base des données de la mensuration officielle du [date] ».
- La mise en circulation de fichiers informatiques comprenant des données de la mensuration officielle est autorisée pour l'utilisateur occasionnel dans le cadre de son projet et pour l'utilisateur permanent, dans le cadre de ses activités.
- Les limitations d'utilisation concernant la force juridique, la précision et la mise à jour des données de la mensuration officielle sont les suivantes :
Seuls les immeubles et servitudes enregistrés au registre foncier sont valables.
La précision des données n'est pas absolue et ne permet pas de déduire des distances au cm. Dans le cas où cette précision est nécessaire, il est recommandé de s'adresser à un bureau d'ingénieur géomètre.
Le produit ne donne pas l'image à jour du terrain, la mise à jour exigeant un certain délai.
- En outre les conditions générales d'utilisation des données définies dans le Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle du 18 décembre 1995 s'appliquent.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au service de la géomatique et du registre foncier.
