Entreprises de pompes funèbres
Les entreprises de pompes funèbres sont soumises à autorisation depuis le 1er juillet 2025.
L'autorisation n'est valable que dans le canton de Neuchâtel. Le titulaire doit se renseigner sur les dispositions légales des autres cantons dans lesquels il entend exercer. L’autorisation est valable sans limite de durée.
Conditions
Le demandeur doit :
- avoir l'exercice des droits civils;
- ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit intentionnel, tant que la condamnation est inscrite au casier judiciaire;
- justifier d’au moins trois ans d’expérience dans le domaine ou disposer d’une formation jugée suffisante.
Demande d'autorisation
La demande doit être déposée au moyen du formulaire téléchargeable, au moins 30 jours avant le début de l'activité, accompagnée des preuves que les conditions ci-dessus sont remplies (extrait du casier judiciaire, justificatifs et attestations).
Tant que le dossier est en traitement, il n’est pas permis de pratiquer l'activité, sauf pour les entreprises qui étaient déjà en activité avant le 1er juillet 2025. En cas de non-respect de cette interdiction, le dossier déposé pourrait être refusé.
- Émolument d'autorisation : CHF 500.00
