Droit aux paiements directs en cours de reprise ou de cession d'une exploitation
Le jour de référence est le 31 janvier.
Les conditions prévalant le jour de référence sont en principe déterminantes. Seul celui qui, ce jour-là, est exploitant peut faire valoir un droit aux contributions. Une éventuelle rétrocession de celles-ci – lors de cessions d'exploitations, par exemple – doit être réglée par les exploitants sur la base de contrats de droit privé.
Pour information, la chambre d'agriculture est à même de vous renseigner et de vous assister dans les démarches à entreprendre. Téléphone no 032 889 36 30 – courriel : cnav@ne.ch.
Annonce des reprises et cessions de parcelles lors du recensement
La procédure pour annoncer les reprises et les cessions est modifiée. Les modifications se font lors du recensement directement dans Acorda.
Nous vous demandons de nous transmettre une copie du contrat de bail ou toutes autres attestations ou documents pouvant nous apporter la preuve que cette surface vous est légalement attribuée (location ou vente).
Cette exigence fait suite à de nombreux problèmes juridiques auxquels nous avons été confrontés.
Lors de reprise de surfaces avec contrats Réseau et/ou Paysage, indiquer sous "Remarque" si le contrat existant est repris. Il est primordial que vous inscrire auprès du comité de la région concernée pour avoir droit aux contributions les contributions.
Adresse et coordonnées des comités par région
A noter qu'il faut indiquer le nom du cadastre (pour les communes fusionnées, le nom avant la fusion, exemple Cernier et non pas Val-de-Ruz) et le numéro du bien-fonds. Exemple: Cernier 123.
