Constructions rurales et crédits agricoles

Il s'agit d'un prêt sans intérêt pour la reprise d'une exploitation.

Une aide initiale unique peut être octroyée aux exploitants agricoles jusqu'à l'âge de 35 ans révolus.

Conditions spéciales :

• CFC spécifique obligatoire (agriculteur, viticulteur, maraîcher etc.)
• Reprise de l'exploitation en tant qu'exploitant à titre personnel au plus tard 6 mois après la fin de la 35ème année.

Montants maximums de l'aide selon le nombre d'UMOS (unités de main d'œuvre standard) :

Les pêcheurs et pisciculteurs exerçant leur profession à titre principal touchent une aide initiale de Frs. 110'000.-- lorsqu'ils reprennent une exploitation en propriété ou en affermage (OAS, art. 40 al. 3). 

La Confédération et le canton définissent en collaboration les montants et les taux de base pour les aides à titre d'améliorations structurelles (OAS) pour différents projets, qu'ils soient individuels ou collectifs, en plaine ou en zone de montagne. 

Les taux et montants varient selon les catégories (bâtiments ruraux, mesures environnementales, projets de transformation, initiatives collectives, etc.). Pour une vue d’ensemble précise des conditions, plafonds et taux applicables à chaque type de projet, il est recommandé de prendre contact avec le service de l’agriculture. 

L'octroi de contributions (subventions à fonds perdus) est déterminé comme suit :

Plaine et montagne :

• Améliorations foncières en tout genre (remaniements parcellaires, chemins, drainages, etc.).
• Transformation, stockage et commercialisation de produits agricoles régionaux (individuel ou collectif).
• Mesures pour objectifs environnementaux (fosse, place de lavage, citerne, plantation de variétés robustes, stockage batterie, tracteur électrique, nouveau robot utilisé dans les champs, etc.). 

Région de montagne et collines :

• Construction, transformation et rénovation de bâtiments d'exploitation destinés aux animaux consommant du fourrage grossier, ainsi que des remises.
• Construction, transformation et rénovation de bâtiment d'alpage.
• Acquisition de bâtiments d'exploitation sur le marché libre. 

Il s'agit de prêts sans intérêt.

Mesures individuelles :

Les aides financières pour mesures individuelles sont octroyées aux exploitants d'exploitations agricoles, d'entreprises d'horticulture productrice et d'entreprises de production de champignons, de pousses et d'autres produits semblables pour :

• la construction ou l'acquisition sur le marché libre de constructions, d'installations ou d'équipements dans l'exploitation de production pour la transformation, le stockage ou la commercialisation de produits agricoles propres à l'exploitation et régionaux.
• la construction ou l'acquisition sur le marché libre de bâtiments d'exploitation et de bâtiment d'habitation.
• la mise en place d'installations pour améliorer la production des cultures spéciales et pour le renouvellement des cultures pérennes.
• les mesures de construction ou équipements pour des activités proches de l'agriculture. 

Mesures collectives :

Les aides financières pour mesures collectives sont octroyées aux exploitants d'au moins deux exploitations agricoles, entreprises d'horticulture productrice ou entreprises de production de champignons, de pousses et d'autres produits semblables pour :

• la construction ou l'acquisition sur le marché libre de constructions, d'installations ou d'équipements pour la transformation, le stockage ou la commercialisation de produits agricoles régionaux.
• la construction ou l'acquisition sur le marché libre d'installations destinées à la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse.
• la création d'organisations d'entraide agricoles ou horticoles dans les domaines de production conforme au marché et de la gestion d'entreprise ou une extension de l'activité de ces organisations d'entraide.
• l'acquisition de machines et de véhicules. 

Il s'agit de prêts sans intérêt destinées à des exploitations viables à long terme pour surmonter des difficultés financières passagères non imputables au requérant ou convertir partiellement des dettes existantes importantes.

Les cantons peuvent accorder aux exploitants d'une entreprise paysanne des prêts sans intérêt au titre de l'aide aux exploitants afin :

• de remédier à des difficultés financières dont ils ne sont pas responsables
• de remplacer des prêts coûtant intérêt (conversion de dettes) OU
• de faciliter la cessation d'exploitation

Un requérant est considéré comme ayant des difficultés financières lorsque, temporairement, il ne parvient pas à s'acquitter de ses obligations financières. Il doit y avoir un endettement initial coûtant intérêt de plus de 50% de la valeur de rendement.

Attention : cette aide ne peut pas être destinée à des investissements 

Il s'agit de soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion des produits indigènes et régionaux.

On entend par projets de développement régional (PDR) :

• les projets regroupant plusieurs chaînes de création de valeur et comprenant également des secteurs non-agricoles;
• les projets regroupant plusieurs acteurs au sein d'une chaîne de création de valeur

Les mesures suivantes peuvent être soutenues dans le cadre des PDR :

• mesures de génie rural, bâtiments ruraux et mesures supplémentaires d'améliorations structurelles;
• mise sur pied et développement d'une activité proche de l'agriculture;
• investissement collectifs dans l'intérêt du PDR;
• autres mesures dans l'intérêt du PDR; 

Des aides financières sont octroyées pour les PDR s'ils satisfont aux exigences suivantes :

• le projet contribue à créer une valeur ajoutée principalement dans l'agriculture et à renforcer la collaboration régionale:
• le projet se compose d'au moins trois mesures, chacune ayant sa propre comptabilité et son propre porteur de projet, ainsi qu'au moins deux orientations différentes;
• les mesures s'inscrivent dans une stratégie globale et sont coordonnées avec le développement régional, les parcs d'importance nationale et l'aménagement du territoire;
• la majorité des membres de l'organisme porteur du projet sont des exploitants ayant droit aux paiements directs selon l'OPD43; ceux-ci disposent de la majorité des voix; 

Selon l'art. 41 alinéa b de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), le Fonds cantonal d'aménagement du territoire participe à la prise en charge d'intérêts de fonds empruntés par des exploitants pour l'achat de terres agricoles à des prix non spéculatifs.

Cette aide consiste en la prise en charge des intérêts d'un montant ne dépassant pas 50% du prix d'acquisition non surfait (maximum 6 fois la valeur de rendement). Elle ne peut être accordée que pour des biens-fonds permettant de consolider l'entreprise agricole. 

Conditions spéciales :

• Etre propriétaire d'un domaine agricole.
• Prix d'achat au maximum 6 fois la valeur de rendement.
• La banque doit accepter d'abord le prêt et doit signer une convention avec l'Etat de Neuchâtel. 

Montants: