Les cantons peuvent accorder aux exploitants d’une entreprise agricole qui cessent leur activité une aide à la reconversion professionnelle comprenant :
a) des contributions aux frais de la reconversion professionnelle;
b) des contributions aux coûts de la vie;
Une seule personne par exploitation peut demander cette aide.
Conditions
l'exploitation a été gérée pendant au moins 5 ans aux risques et périls du requérant;
exploitation d'au moins 0,75 UMOS (moyenne des trois dernières années);
vente ou mise en location des terres libérées à une ou plusieurs exploitations d'une grandeur minimale de 0,75 UMOS (avant reprise des terres) située dans le rayon d'exploitation usuel avec une durée minimale du bail à ferme de 12 ans;
maximum 52 ans révolus avant le début de la reconversion professionnelle;
reconversion d'une durée minimale de 6 mois;
répondre aux critères de la procédure de qualification prévue par une ordonnance sur la formation visée à l'art. 19 de la loi sur la formation professionnelle ou comprendre une formation équivalente.
Le requérant peut garder les bâtiments et une surface agricole utile de 100 ares au plus, dont un maximum de 30 ares de vignes ou de cultures fruitières.
Montants des contributions (durée maximale de l'aide de trois ans)
Si le revenu déterminant du requérant ou du couple dépasse 80'000 francs, l'aide est réduite de 20% par tranche supplémentaire de 5'000 francs.
Si la fortune épurée du requérant ou du couple dépasse 600'000 francs au moment du dépôt de la demande, l'aide est réduite de 10'000 francs par tranche supplémentaire de 20'000 francs.
