Compétence
Selon l'article 98 al. 1 LUNE, une Commission de recours (ci-après : la Commission) est instituée pour traiter des recours contre les décisions en matière d'examens prises par une faculté, une de ses subdivisions ou le Rectorat. Les membres de cette commission sont nommés par le Conseil d'Etat (art. 98 al. 1 LUNE).
La Commission connaît en première instance des recours contre les décisions en matière d'examens prises par une faculté, une de ses subdivisions ou le Rectorat (art. 5 RCRUN).
Les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal (art. 99 al. 1 LUNE).
Procédure
La procédure de recours devant la Commission est réglée par le Règlement de la Commission de recours en matière d'examens de l'Université de Neuchâtel du 13 septembre 2017 (art. 6 RCRUN) et par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 27 juin 1979 (LPJA ; art. 101 LUNE).
Composition
La Commission est formée de trois membres et de deux ou plusieurs suppléant-e-s, titulaires d'un master en droit, nommé-e-s par le Conseil d'État (art. 2 al. 1 RCRUN).
Frais
Une avance de frais de 800 francs est perçue (art. 15 al. 1 RCRUN).
Étudiant domicilié à l'étranger
La Commission peut ordonner à l'étudiant.e qui fait recours et dont le domicile se trouve à l'étranger d'élire en Suisse un domicile de notification.
Liens utiles
RSN 152.130 Loi sur la procédure et la juridiction administratives du 27 juin 1979 (LPJA)
RSN 416.100 Loi sur l'Université de Neuchâtel du 2 novembre 2016 (LUNE)
RSN 416.110 Règlement de la Commission de recours en matière d'examens de l'Université de Neuchâtel du 13 septembre 2017
RS 416.310.1 Règlement d'études et d'examens de la Faculté des lettres et sciences humaines du 30 mars 2021
RSN 416.320 Règlement d'études et d'examens de la Faculté des sciences du 13 mars 2018
RSN 416.330 Règlement d'études et d'examens de la faculté de droit du 17 juin 2004
RSN 416.331.1 Règlement d'études et d'examens des Bachelors of Science de la Faculté des sciences économiques du 9 septembre 2019
RSN 416.331.4 Règlement d'études et d'examens des Masters of Science en sciences économiques du 6 mai 2019
