Consultations cantonales
Retrouvez toutes les consultations lancées par le Conseil d’État auprès des partenaires concernés portant notamment sur des projets de lois et projets de règlements d’exécution.
Réponses aux consultations fédérales
Retrouvez toutes les réponses du Conseil d’État aux consultations fédérales classées par mois.