Une consultation cantonale est ouverte lorsque le Conseil d'État souhaite associer les milieux concernés à l'élaboration d'un projet de loi, d'un rapport ou d'un règlement. Elle permet de vérifier que le projet est matériellement correct et susceptible d'être bien accepté.
Pour chaque consultation, vous retrouverez le texte soumis à consultation, la lettre d'accompagnement, ainsi que la liste des entités consultées.
Consultations en cours
Il n'y a pas de consultation cantonale en cours actuellement.