Notaires

L'aspect administratif et logistique des activités du notariat est assuré par le secrétariat du Service cantonal de la population :

• délivrance de l’autorisation de stage
• inscription à l’examen
• organisation des sessions d’examen
• inscription au registre cantonal
• tenue du registre cantonal

La personne qui entend accomplir un stage de notaire en fait la demande écrite au Service cantonal de la population en justifiant qu'elle remplit les conditions légales.

La demande doit être accompagnée :

• d'une attestation de master en droit et d’une attestation de bachelor en droit d’une université suisse ou d’un titre jugé équivalent par le Conseil d’État
• d'une attestation d'engagement auprès d'un-e maître de stage
• d'un extrait du casier judiciaire
• d'une attestation de l'office des poursuites et des faillites

(Art. 9 RELN)

Émolument : autorisation de stage Fr. 200.-

La commission d'examen du notariat se réunit en session ordinaire deux fois par an ; au printemps et en automne.

Le candidat doit se présenter à l'examen dans l'année qui suit la fin de son stage. S'il ne se présente pas dans ce délai, il n'est plus admis à l'examen. La demande d’inscription doit être adressée au Service cantonal de la population en justifiant qu'il remplit les conditions légales.

Délai d’inscription :

• jusqu'à fin janvier, pour la session de printemps
• jusqu'à fin juin, pour la session d'automne

Déroulement examen écrit :

• l’examen comporte des épreuves écrites et une épreuve orale  
• l’examen écrit a lieu en trois séances de huit heures consécutives à des jours différents
• il consiste en trois épreuves distinctes, lesquelles doivent comprendre la rédaction d’au moins deux actes notariés, selon des thèmes établis par la commission dans des matières différentes

L’examen oral a lieu en une séance, fixée au minimum dix jours après le dernier écrit.

Thèmes :

• droit public et droit privé fédéral et cantonal
• droit fiscal fédéral et cantonal
• législation sur le notariat

(Art. 13 à 18 RELN)

Émoluments :

• admission à l'examen (écrit et oral) Fr. 1'450.-
• délivrance du brevet Fr. 200.-