Principe

Si les lignes de transports publics régulières, ouvertes à tout le monde et à l'horaire publié, doivent bénéficier de concessions fédérales. De nombreux services (transports scolaires ou d'entreprises, par exemple) peuvent être exploités avec une autorisation cantonale.

 

Octroi des autorisations

L'octroi de ces autorisations est régi par le Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), ainsi que par l'Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV).

Les autorisations cantonales pour le transport des voyageurs sont à solliciter auprès du service des transports au moyen du formulaire (pdf).

Selon les cas, la conductrice et le conducteur doit être au bénéfice d'une licence pour le transport de voyageurs à titre professionnel (licence octroyée par l’Office fédéral des transports, selon la Loi fédérale sur les entreprises de transports par route (LEnTR).