Plans directeurs communaux

Plan directeur communal (PDCom), plan directeur de quartier (PDQ) et plan directeur des chemins pour piétons (PDCP) - Article 44 LCAT

Les étapes soulignées sont de compétence communale et celles qui ne le sont pas, de compétence cantonale.

Programme d’équipement – Article 112 LCAT

Les étapes soulignées sont de compétence communale et celles qui ne le sont pas, de compétence cantonale.

Le projet de territoire est la base politique du Plan d’aménagement local (PAL). Il exprime la volonté de la commune d'orienter son évolution dans un certain sens et explique ce qu'elle cherche à mettre en œuvre par son PAL.

Le projet de territoire tente de répondre aux questions suivantes : Quelle évolution la commune souhaite-t-elle pour les 10 à 15 ans à venir ? Quelles stratégies va-t-elle adopter pour y parvenir ? Cette phase offre l'occasion de débattre avec les citoyens des grands enjeux et options de développement communaux, à un moment où les intérêts particuliers n'entrent pas encore en ligne de compte.

Le projet de territoire peut être concrétisé par des plans directeurs, au caractère plus technique, ou à défaut sous forme de contrats ou de chartes.

Les plans directeurs sont la transcription spatiale et formelle du projet de territoire. Ils ont pour objectif de planifier les grandes lignes du développement, sans être contraignants pour les particuliers. Ils lient les autorités et les engagent dans une vision partagée.

Le PDCom définit la stratégie d’aménagement du territoire à l’échelle communale pour les 15 à 25 prochaines années. Non opposable aux tiers mais contraignante pour les autorités communales et cantonales, cette planification a pour but d’identifier les objectifs d’aménagement sur le territoire concerné et d’y coordonner les politiques publiques y ayant un effet.

Composé d’une carte et d’un texte, le PDCom porte sur les principaux domaines d’activité à incidence spatiale : urbanisation, mobilité et transports, infrastructures, protection du paysage et de l’environnement, etc.

Le PDCom est facultatif, il peut être élaboré sur tout ou partie du territoire par le Conseil communal avec l’appui de mandataires (art. 44 LCAT). Il est composé d’une partie stratégique et d’une partie opérationnelle. Seule la partie stratégique est adoptée par le Conseil communal et approuvée par le département.

Certains thèmes de l'aménagement du territoire nécessitent d'être pris en compte à l’échelle communale. Étant donnée les nombreuses communes fusionnées, le PDCom permet de réfléchir au développement de toutes les localités, notamment au besoin en zone d'utilité publique, zone de tourisme, sports, détente et loisirs et zone d’activités économiques ou sur une thématique particulière, par exemple le réseau des chemins pour piétons (obligatoire, art. 11 LI-LCPR), la mobilité, la nature et le paysage, les infrastructures et les espaces publics, l'énergie ou encore un quartier.

Le plan directeur de quartier (PDQ) définit les grands principes de développement souhaité pour une partie de la commune. Il n'est contraignant que pour les autorités et est en principe suivi d'un autre instrument de planification qui entérinera la planification de manière plus précise et liante pour les particuliers, par exemple un plan de quartier (PQ) ou un plan spécial (PS).

Cet instrument est utilisé par une collectivité pour anticiper et structurer le développement d'un secteur d'une certaine dimension. À ce stade, il s'agit de discuter les grandes options et d'adopter une vision commune et cohérente sur l'ensemble du secteur, à travers une série d'objectifs et de mesures pour la mise en œuvre future. Son rôle n'est pas de régler tous les détails, mais bien d'identifier les enjeux et les grands axes d'organisation de ce territoire. Il peut également servir à déterminer l'instrument adéquat pour concrétiser et organiser les intentions, et se mettre d'accord entre plusieurs propriétaires concernés par l'urbanisation d'un vaste périmètre.

La commune peut prévoir l'établissement d'un plan directeur de quartier préalablement à tout plan de quartier lorsque la surface concernée dépasse 10'000 m2 (art. 44, al.4 LCAT).

Les plans directeurs de quartiers sur le géoportail du SITN

Le programme d'équipement porte sur l'équipement technique public. Il est l'instrument de coordination entre le développement envisagé de l'urbanisation, l’obligation qu'a la commune d’équiper et sa planification financière. Il est adopté par le Conseil général et a valeur de plan directeur (art. 112 LCAT). Il peut donc faire l’objet d’un referendum facultatif, mais n’est pas mis à l’enquête publique et par conséquent n’est pas opposable aux tiers. Il poursuit deux objectifs : estimer les coûts de l'équipement et définir les délais de réalisation de l'équipement.

Un programme d'équipement s'élabore en plusieurs étapes qui requièrent l'intervention de différents professionnels. Le Service de l'aménagement du territoire (SAT) a élaboré un guide sur les plans d’équipement à l'attention des communes et de leurs mandataires pour les accompagner dans cette démarche. Ce guide décrit au chapitre 4 la marche à suivre pour l'établissement d'un programme d'équipement.

Le plan directeur des chemins pour piétons (PDCP) comprend les chemins et les espaces pour les piétons à l’intérieur du milieu bâti. Il distingue ceux qui sont existants et ceux qui sont à créer. Le réseau doit desservir en particulier les établissements publics et les écoles, les lieux de détente, les centres d'achat, les arrêts de transports publics, mais aussi les zones résidentielles et les lieux de travail. 

L’objectif du PDCP est de définir un réseau piéton de qualité, c’est-à-dire attractif, sûr, direct et accessible. Il permet de garantir le maillage du réseau dans le temps, de remédier aux discontinuités et d’assurer la perméabilité et l’accessibilité des nouveaux quartiers.

En matière de chemins pour piétons, les communes sont les actrices principales. Ce sont elles qui élaborent le PDCP. Elles le font dans le cadre de la révision des plans d'aménagement locaux, sur la base du guide "Chemins pour piétons" (Aides thématiques guide du PAL, pp. 29 et suivantes).  La méthode proposée par le canton s'appuie sur les recommandations de l'OFROU publiées dans le Manuel de planification des réseaux de cheminements piétons.

Le PDCP doit être signé conjointement par l’aménagiste en charge du plan d'aménagement local et par l’ingénieur en mobilité qui l’établit, afin de garantir la coordination entre les deux documents.