Avocat-e-s

Durée du stage

Le stage d'une durée de deux ans s'effectue durant dix-huit mois au moins auprès d'un ou plusieurs avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau. Pour les six mois restants, il peut se faire auprès d'un magistrat de l'ordre judiciaire, du service juridique de l'État, d'une commune ou d'un autre organisme agréé par l'autorité de surveillance (art. 16 Lav).

Autorisation de stage

L'autorisation de stage, en vue de l'obtention du brevet d'avocat-e, est délivrée par le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture. La demande doit être adressée au Service cantonal de la population accompagnée des documents récents (moins de trois mois) exigés par la loi (art. 4 al. 2 RLAv).

Le stage ne commence pas avant la délivrance de l'autorisation de stage (art. 18 LAv).

Émolument

L'émolument pour l'autorisation de stage est de Fr. 200.-.

Organismes agréés pour le stage d'avocat-e

Si une partie du stage ne peut pas se réaliser auprès d’un magistrat de l’ordre judiciaire, du service juridique de l'État ou d'une commune, ces six mois peuvent se faire auprès des organismes suivants (art. 16 al. 2 Lav) :

• Ministère public de la Confédération, Berne
• Institut fédéral de la propriété intellectuelle, division droit & affaires internationales, Berne
• Office du registre du commerce, Neuchâtel
• Service de l'aménagement du territoire, Neuchâtel

Le Conseil d'État nomme au début de chaque période législative les membres de la commission d'examen du barreau et en désigne le président.

La commission siège à cinq membres, y compris son président. Elle comporte toujours deux magistrat-e-s de l'ordre judiciaire, un professeur-e de droit et deux avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau.

Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par le Service cantonal de la population.

La commission d’examen du barreau organise quatre session​s d'examen par année en mars, juin, septembre et novembre. Une cinquième session facultative en janvier est organisée en fonction du nombre d'inscriptions.

Le ou la candidat-e qui entend se présenter à l'examen en fait la demande écrite deux mois au plus avant la fin de son stage au Service cantonal de la population en justifiant qu'il ou elle remplit les conditions prévues dans le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (art. 15 et 16 RLAv).

L’examen se compose de trois épreuves écrites et d'une épreuve orale.

Les épreuves écrites se déroulent sur trois jours :

• rédaction d’un acte de procédure
• rédaction d’un recours
• rédaction d’une consultation

L’épreuve orale comporte :

• une plaidoirie d'une durée maximale de 15 minutes
• une épreuve en trois partie équivalente d'une durée de 30 minutes au moins (réflexion sur une question juridique de tout ordre ; règles de procédure civile, pénale ou administrative ; normes applicables à la profession d'avocat-e)

L'émolument pour l'admission à l'examen est de Fr. 1'450.-.

Le brevet d'avocat-e est délivré par le Conseil d'État sur la base de l'attestation de réussite délivrée par la commission. 

L'émolument pour la délivrance du brevet est de Fr. 200.-.

En vertu de la loi fédérale sur la libre circulation des avocat-e-s, l'avocat-e doit demander son inscription à un registre cantonal des avocat-e-s pour pouvoir pratiquer la représentation en justice en Suisse (art. 5 LLCA).

Pourra être inscrit-e au registre neuchâtelois l'avocat-e qui dispose d'une adresse professionnelle dans le canton et qui remplit les conditions du règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (art. 29, 30 et 59 RLAv).

L'avocat-e ressortissant-e d'un État membre de l'UE ou de l'AELE doit en plus des articles mentionnés ci-dessus remplir les conditions de l'article 31 RLAv.

La demande d'inscription doit être adressée au Service cantonal de la population accompagnée des informations et des documents récents (moins de trois mois) prévus par la loi.

​L'émolument d'inscription au rôle officiel du barreau est de Fr. 250.-.

L'avocat-e ressortissant-e d'un État membre de l'UE ou de l'AELE qui entend pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière permanente sous son titre d'origine doit adresser au Service cantonal de la population sa requête d'inscription, en justifiant qu'il ou qu'elle remplit les conditions légales (art. 35, 36 et 59 RLAv).

Les documents fournis à l'appui de la requête ne doivent pas dater de plus de trois mois.

L'émolument d'inscription au tableau public est de Fr. 250.-.

Les avocat-e-s d'un État membre de l'UE ou de l'AELE ont aussi la possibilité d'agir sous forme de prestation de services (art. 21ss LLCA) sans autorisation ou de demander leur inscription au registre cantonal des avocat-e-s selon les modalités des articles 30ss LLCA.

La surveillance des avocat-e-s est réglée par la loi.

Le Conseil d'État nomme, au début de chaque période législative, les membres de l'autorité de surveillance et leurs suppléantes ou suppléants. Elle est composée d'un-e magistrat-e de l'ordre judiciaire qui la préside, d'un-e avocat-e inscrit-e au rôle officiel du barreau neuchâtelois et d'un-e représentant-e de l'administration cantonale.

Membres

M. Yann Neuenschwander, juge au Tribunal d’instance, Président

Me Céline de Weck Immelé, avocate ; Neuchâtel

Mme Muriel Barrelet​​, cheffe du service juridique de l'État de Neuchâtel

Suppléant-e-s

Mme Manon Simeoni, procureure au ministère public

Me Ivan Zender, avocat, La Chaux-de-Fonds

Mme Anne-Sylvie Rod, juriste au service juridique de l'État de Neuchâtel

Secrétariat et contact

Le secrétariat est assuré, d’une part, par le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers en ce qui concerne les procédures disciplinaires et les levées du secret de fonction, d’autre part, par le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz pour les conciliations en matière d'honoraires.

Les justiciables peuvent consulter la permanence juridique de l'ordre des avocats neuchâtelois.

Les consultations juridiques se font sur réservation, via le site de l'OAN.

Les consultations des permanences hebdomadaires ne sont pas possibles du 15 juillet au 15 août (vacances judiciaires).

Un avocat pratiquant est à votre disposition pour vous donner tous conseils juridiques et pour vous orienter sur vos démarches les plus urgentes.

Veuillez noter que les autorités judiciaires ne fournissent pas de conseils juridiques. 

Adresses utiles

• Association du Jeune Barreau neuchâtelois (JBNE), info@jbne.ch
• Ordre des avocats neuchâtelois, info@oan.ch
• Association Neuchâteloise de Défense des Intérêts des Avocat-e-s Stagiaires (ANeDIAS), anedias@ik.me
• Service cantonal de la population, service.population@ne.ch
• Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz
• Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Boudry

Lois et règlements

Divers