Impôt anticipé

Le rôle premier de l'impôt anticipé est d'éviter les soustractions fiscales en incitant les contribuables à déclarer aux impôts directs leurs revenus grevés de l’impôt anticipé et la fortune engendrée par ces revenus. L'impôt anticipé est remboursé sous certaines conditions. Il ne constitue dès lors pas une charge définitive pour les contribuables domiciliés en Suisse qui satisfont à leurs obligations fiscales.

L’impôt anticipé est un impôt à caractère réel. Il est prélevé sans tenir compte de la capacité financière des bénéficiaires de la prestation imposable.

Le taux de l'impôt anticipé est de :

• 35% sur les rendements de capitaux mobiliers et les gains réalisés dans les loteries ;
• 15% sur les rentes viagères et les pensions ;
• 8% sur les prestations versées par les compagnies d’assurances. 

L'impôt anticipé n'est remboursé que si toutes les conditions énumérées à la page 25 des instructions générales sont respectées.

Ce remboursement est en particulier accordé aux personnes physiques domiciliées en Suisse, à condition qu’elles déclarent régulièrement et spontanément les revenus et rendements grevés de l’impôt anticipé, ainsi que les capitaux qui les ont produits.

Les personnes morales et associations domiciliées en Suisse peuvent également demander le remboursement de l’impôt anticipé à condition qu’elles comptabilisent régulièrement les rendements grevés de l’impôt anticipé. Ce remboursement est effectué par la Confédération au moyen du formulaire 25 disponible sur le site de l’Administration fédérale des contributions.

Pour les contribuables personnes physiques et personnes morales domiciliés à l'étranger, l’impôt anticipé est en principe perdu et constitue une charge définitive. Seuls les contribuables qui résident dans un État qui a conclu une convention en vue d’éviter les doubles impositions avec la Suisse peuvent avoir droit à un remboursement total ou partiel de l’impôt anticipé. Ils doivent cependant prouver que les revenus pour lesquels un impôt anticipé a été prélevé ont été déclarés spontanément dans leur État de résidence.

À titre d’exemple, une personne détenant un compte salaire ou un compte d’épargne constatera que les intérêts bancaires (s’ils dépassent 200.- francs par année) ne lui sont pas crédités en totalité, mais seulement à concurrence de 65 %. La banque verse le 35 % restant à l’Administration fédérale des contributions. Ce 35 % n’est toutefois pas perdu pour les contribuables ; il suffit que le compte bancaire ainsi que les intérêts soient dûment annoncés de manière spontanée dans leurs déclarations d’impôts (annexe 1) et l’autorité fiscale cantonale pourra ainsi restituer l’impôt anticipé de 35 % en déduction des impôts directs cantonaux et communaux.

Il en va de même pour les autres rendements de source suisse de la fortune mobilière (soumis à l’impôt anticipé dès le 1^er franc), tels que les dividendes, rendements de fonds de placements, intérêts d’obligations, etc…

Les gains de loteries et de jeux d’argent doivent également être annoncés spontanément à l’autorité fiscale cantonale dans la première déclaration suivant l’année des gains. Ils sont imposables conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) entrée en vigueur le 01.01.2019 et aux articles 24 de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et 42a de la loi sur les contributions directes du Canton de Neuchâtel (LCdir).

Le traitement fiscal des différentes catégories de jeux est énuméré aux pages 23 et 24 des instructions générales sous la rubrique "Revenu et fortune provenant de titres, autres placements de capitaux et créances".

Tous les gains de loteries et de jeux d'argent doivent être déclarés, même s'ils sont entièrement exonérés.

Le travail principal du service des contributions est de contrôler et de traiter les demandes de remboursement de l’impôt anticipé déposées par les contribuables et de vérifier l’exactitude des rendements et de la fortune de source suisse et étrangère.

Il est donc en charge de la validation des annexes 1, 7 et 8 de la déclaration d’impôt annuelle.

Il s'occupe également de déterminer la valeur fiscale des actions non cotées en bourse des sociétés neuchâteloises et de contrôler l’application des conventions de double imposition entre la Suisse et les pays ayant ratifié une telle convention avec notre pays.

Si une décision positive de remboursement de l’impôt anticipé est validée par l’autorité fiscale, ce montant sera imputé sur les montants d’impôts dus sur la période fiscale en question. C’est-à-dire qu’il sera déduit de la facture finale des impôts directs cantonaux et communaux.

• Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé
• Mécanisme de l'impôt anticipé
• Résumé de l'impôt anticipé
• Loi fédérale sur l'impôt anticipé
• Ordonnance sur l'impôt anticipé
• Liste des cours officielle
• Réseau des conventions de double imposition (CDI)
• Formulaires officiels des CDI
• Instructions concernant l'estimation des titres non cotés
• Circulaire No 40 du 11.03.2014 de l'Administration fédérale des contributions
• Circulaire No 48 du 4.12.2019 de l'Administration fédérale des contributions