Travail au noir

Le Conseil d’État a adopté le 14 juin 2023 un nouvel arrêté sur les émoluments administratifs dans le domaine du travail au noir (LTN). Cette nouvelle disposition entérine une mise en conformité avec la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Dès le 1^er juillet 2023, des émoluments administratifs seront facturés directement par le service de l’emploi aux employeurs-euses en infraction.