Produits chimiques et sécurité

Rôle de la Confédération

Elle a adapté sa législation au droit européen : la loi sur les toxiques est devenue la loi sur les produits chimiques ​(LChim)​. Celle-ci est accompagnée de l'ordonnance sur les produits chimique (OChim). Les produits sont classés selon 3 critères principaux : 

• les propriétés physico-chimiques dangereuses
• les propriétés dangereuses pour la santé
• les propriétés dangereuses pour l'environnement.

Les offices fédéraux (l'office fédéral de la santé publique OFSP, l'office fédéral de l'environnement OFEV, l'office fédéral de l'agriculture OFAG, le secrétariat d'Etat à l'économie SECO) sont responsables de toutes les procédures de notification, de communication et d'autorisation ainsi que de la vérification par sondage du contrôle autonome. Ils vérifient les classifications des nouvelles substances, des produits biocides et des produits phytosanitaires, ainsi que le contrôle autonome des produits chimiques qui ne sont pas soumis à la notification ou à l'autorisation obligatoire.

​L'organe de notification des produits chimiques de l'OFSP tient à jour en permanence le registre des produits chimiques fabriqués et importés.

Rôle du canton

Il contrôle le marché de tous les produits chimiques (communication, autorisation, composition, substances interdites, étiquetage, publicité) et le respect des prescriptions sur leur emploi (stockage, vente, formation, permis d'utilisation) :

• Les fabricants et importateurs sont responsables de la classification, de l'étiquetage, de l'information à l'utilisateur.
• Les entreprises ou particuliers utilisateurs de​ produits chimiques sont tenus de respecter les prescriptions d'acquisition, les règles de stockage et de dosage ainsi que les restrictions ou interdictions d'utilisation.
• Les réservoirs de produits chimiques liquides sont soumis à notification/demande d'autorisation suivant leur situation.

A votre disposition

• Annonce de personne de contact pour les produits chimiques​
• Obtenir un p​ermis PPh​​
• Annonce d'un réservoir de produits chimiques liquides
• Guide pratique - entreposage des matières dangereuses​​​
• Guide pratique - rétention des eaux d'extinction​
• Notice par branche

Des incidents graves peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la population et l’environnement, notamment en cas d’accident survenant dans une installation fixe, sur une voie de communication ou le long d’un pipeline. La libération imprévue de substances toxiques, inflammables ou d’organismes pathogènes peut entraîner des effets immédiats dévastateurs, pouvant aller jusqu’à la perte de vies humaines à proximité de l’accident, ainsi qu’une pollution significative de l’environnement.

L’Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) impose aux exploitants d’installations et aux gestionnaires de voies de communication et de pipelines de procéder à une évaluation approfondie des risques associés à leurs infrastructures et activités.

2 axes de prévention

1. Pour les exploitants ou détenteurs soumis à l’OPAM : il est impératif d’établir et de maintenir à jour un rapport succinct qui évalue leur situation, tout en prenant les mesures nécessaires pour réduire les risques conformément aux normes de sécurité en vigueur.
2. Lors des activités d’aménagement du territoire dans les périmètres OPAM : il est essentiel de prendre en compte les entités soumises à cette réglementation et d’implémenter, si nécessaire, des mesures de protection ou d’organisation appropriées.

Rôles du canton

Il évalue les rapports succincts et les études de risque, inspecte les entités soumises à l’OPAM, conseille sur les meilleures pratiques de sécurité, supporte la coordination entre l’aménagement du territoire et l’OPAM, préavise les demandes de permis de construire et les projets d’aménagement.

Certaines marchandises présentent des dangers pour la population et l’environnement, notamment les produits toxiques, corrosifs, radioactifs, inflammables, les batteries au lithium et les déchets spéciaux.

Le transport de ces marchandises par route et par rail est soumis à des réglementations strictes, conformément aux directives et ordonnances ADR/SDR pour la route et RID/RSD pour le rail.

À l’exception des cas exemptés, les entreprises impliquées dans la chaîne de transport, de l’emballage au déchargement, doivent désigner un conseiller à la sécurité, comme l’exige l’ordonnance OCS. Elles doivent également informer le SENE en utilisant ce formulaire, prévu à cet effet.

Rôles du canton

Il enregistre les désignations des conseillers à la sécurité OCS et conseille sur les réglementations et les bonnes pratiques.

De nombreuses activités, telles que la recherche, le diagnostic et la production, impliquent l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques. Ces activités se déroulent dans divers secteurs, notamment l’industrie pharmaceutique, les universités, les laboratoires d’analyse médicale et les centres de contrôle des denrées alimentaires. L’utilisation de ces organismes nécessite des précautions adaptées à leur niveau de dangerosité afin de prévenir tout risque sanitaire et environnemental.

Utilisateurs d’organismes

Les entreprises utilisant des organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques doivent se conformer à plusieurs bases légales, telles que l'Ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC), l' Ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM), ou encore l'Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE).

Leurs obligations légales 

• Etablir une documentation claire attestant le respect du devoir de diligence
• Evaluer le risque lié à la présence des organismes et aux activités les impliquant
• Notifier (classe 1, 2)  au plus tard à leur début ou demander une autorisation (classe 3, 4)  auprès du bureau de biotechnologie de la Confédération en utilisant la plateforme ECOGEN
• Etablir un programme de sécurité. Des explications pour faciliter sa rédaction et un modèle de concept de sécurité avec ses annexes se trouvent dans les «Aides à l’exécution» (voir-dessous)
• Respecter les mesures de sécurité générales et particulières liées à la classe d'activité fixées par l'annexe 4 de l'OUC
• Fournir cas échéant une garantie couvrant la responsabilité civile pour les classes 3 respectivement 4 (OUC, art. 13))

Rôles du canton 

Il étudie et préavise chaque notification, respectivement demande d'autorisation, procède périodiquement à des inspections des sites soumis à l'OUC et rend compte de ses activités de contrôle au bureau de biotechnologie de la Confédération.

A votre disposition sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) 

Aides à l'exécution

Publications 

Classification des organismes

Cours de formation pour les responsables de la sécurité biologique (BSO) 

Registre public des activités impliquant des organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques en milieu confiné 

Le PRTR (Pollutant Release and Transfer Register) est une plateforme sur laquelle sont enregistrés les mouvements de déchets et les émissions d'une série de polluants dans l'air, l'eau et/ou le sol. Il concerne en principe uniquement les grands sites industriels. Ceux-ci sont tenus de notifier leurs rejets dès qu'ils dépassent certains seuils.

De nombreux pays dans le monde et en Europe, dont la France, l'Allemagne, l'Italie et la Suisse ont mis en place un PRTR. Afin de permettre des comparaisons au niveau international, les données inscrites dans les PRTR ont été standardisées, tant au niveau des sites soumis à notification que des quantités et des types de polluants émis. Les PRTRs permettent aux entreprises de se comparer entre elles, d'être un outil de décision pour les gouvernements et une source d'information fiable pour le public.

Devoir de diligence

Une entreprise est soumise au PRTR selon ses activités (raffinerie de pétrole, industrie chimique, usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) avec une capacité > à 3t/h, galvanoplastie avec un volume des bains > à 30 m3, …)

En cas de soumission, elle notifie ses émissions une fois par an, au plus tard au 1er juillet à l'Office fédéral de l'environnement, pour autant que celles-ci dépassent les seuils définis dans l'Ordonnance sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées (ORRTP), annexe 2 (transfert de déchets spéciaux > 2 t/an, rejet de nickel dans les eaux usées > 20 kg/an, émission de perchloréthylène dans l'air > 2 t/an, rejet de phosphore dans l'eau/sur le sol > 5 t/an, …).

Rôles du canton

Il vérifie si les détenteurs d’établissements se sont conformés à leur obligation de notifier, si les informations fournies sont complètes et compréhensibles et se basent sur des définitions harmonisées.