Le Fonds des eaux

Redevance sur l'eau

Le Fonds des eaux est alimenté par la redevance, et a pour but de financer des études et des projets communaux ou d’utilité publique dans les domaines de l’alimentation en eau, de l’évacuation et le traitement des eaux ainsi que de l’assainissement des sites pollués. Il est régi par un règlement cantonal, le Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux du 24 novembre 1999 (RUFCE, 731.250.1) qui en fixe les modalités. 

La redevance est perçue sur les volumes d’eau vendus et déclarés par les communes. Le prix actuel est de 80 cts par m³, mais peut être augmenté par le Conseil d’Etat jusqu’à concurrence de CHF 1.-, sans devoir procéder à une modification de la loi. Un régime d’exonération pour la perception est prévu par le règlement pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies. 

1. Posséder son propre système d'épuration
2. Que la qualité du rejet soit jugée acceptable par le Service de l'énergie et de l'environnement (SENE)

Toutefois, il faut souligner que la redevance est due sur l'eau d'arrosage, notamment celle utilisée pour l'agriculture, la viticulture, l'arboriculture, l'horticulture, la culture maraîchère, les jardins et les terrains de sport. Le Conseil d'État peut exceptionnellement, sur requête écrite et motivée, exonérer de la redevance, ceux qui utilisent de l'eau d'arrosage à titre professionnel, à condition qu'ils démontrent que cette dernière n'est pas supportable économiquement et qu'il n'existe aucune autre solution technique permettant de renoncer à utiliser l'eau du réseau.

Demande de subvention 

Toute demande de subvention doit être effectuée auprès du service de l’énergie et de l’environnement qui gère le Fonds des eaux. Veuillez consulter la documentation ci-dessous. Les taux de subventionnement pour les études et les projets sont définis dans le RUFCE, en fonction de leur nature et de leur domaine d’utilisation. Ces subventions sont considérées comme des indemnités sous forme de prestations pécuniaires à fonds perdus. 

A votre disposition

Information sur la redevance - à l'attention des communes

Comment demander une subvention sur le fonds des eaux