Révision et contrôle
Révision de l’installation de stockage
Afin de prévenir toute pollution par des hydrocarbures lors de son utilisation et stockage, le détenteur de l'installation doit veiller à ce qu'elle soit entretenue et contrôlée régulièrement par une entreprise spécialisée. Seules les installations soumises à autorisation sont assujetties au contrôle périodique obligatoire, tous les 10 ans.
Les installations d'entreposage non soumises à autorisation sont assujetties à un devoir d'entretien. Le service recommande aux détenteurs de ces installations de faire un contrôle régulier par une entreprise agréée.
Un rapport de révision doit être rédigé et transmis selon les directives du service de l’énergie et de l’environnement. Le rapport doit être conservé au minimum 10 ans par le détenteur de l’installation.
Contrôle du détecteur de fuite
Les installations de stockage d'hydrocarbures enterrées doivent obligatoirement être équipées d'un détecteur de fuites afin de se rendre compte aisément d'éventuels écoulements.
Afin d'éviter toute pollution des eaux, le détenteur de l'installation doit veiller à ce que le fonctionnement du système de détection de fuites soit contrôlé tous les 2 ans pour les réservoirs et les conduites à double parois et une fois par an pour les réservoirs et les conduites à simple paroi. Ce contrôle est effectué par des sociétés spécialisées. L'entreprise spécialisée pour le contrôle peut être choisie indépendamment de la marque de l'appareil.
Liste des entreprises agréées de révisions et de contrôles
Autorisation et notification
Demande d’autorisation pour une installation
Lors de la mise en place, du remplacement ou de l’adaptation d’une citerne enterrée dans les secteurs de protection des eaux Ao / Au, les secteurs Zu, ainsi que les zones de protection S3 sous certaines conditions, les installations d’entreposage de liquide de nature à polluer les eaux sont soumises à une autorisation cantonale.
La demande d’autorisation est à effectuer par GAPE via le guichet unique avant la mise en service de l’installation. Les documents suivants sont nécessaires :
- Plan d’exécution avec localisation de la citerne
- Fiche technique de l’installation de stockage
- Informations détaillées de la citerne :
- Forme
- Matière du réservoir
- Liquide stocké
- Volume total
Notification d'une installation
Les installations n'étant pas soumises à autorisation doivent uniquement être notifiées. De ce fait, le propriétaire n'est pas tenu d'attendre l'accord de l'État de Neuchâtel pour faire procéder à la mise en service de son installation. Toutefois, il est tout de même obligatoire de notifier au SENE la présence d'un réservoir, via le formulaire de notification disponible ci-dessous :
Demande de délai supplémentaire
Malgré l'obligation de révision d'une installation ou du détecteur de fuite, il est possible que le délai imposé par les dispositions légales ne puisse pas être respecté. Un délai supplémentaire peut être exceptionnellement accordé au propriétaire de l'installation afin qu'il puisse faire réaliser les travaux nécessaires.
La demande de délai doit être faite en remplissant et en signant le formulaire de demande ci-dessous. Celui-ci, ainsi que les annexes nécessaires, sont à renvoyer avant l'échéance du délai initial à l'adresse sene.citernes@ne.ch ou à l'adresse postale suivante :
Service de l'énergie et de l'environnement
Stockage d'hydrocarbures
Rue du Tombet 24
2034 Peseux
CH – Suisse
L'État de Neuchâtel se réserve le droit de refuser une demande de délai supplémentaire si celle-ci est incomplète, hors délai, impertinente, disproportionnée, injustifiée ou tout autre motif justifiant un refus.