La propriété par étages (PPE)
La constitution ou la révision d’une PPE nécessitent une inscription au registre foncier (art. 712d al. 1 CCS).
Pour cela, un dossier conforme à la directive cantonale en vigueur (rubrique Contrôle numérique > Directive ci-dessous) doit être établi et signé par un professionnel habilité, à savoir un architecte inscrit au registre neuchâtelois des architectes, un ingénieur-géomètre inscrit au registre fédéral ou un ingénieur en géomatique REG A (art. 19 RRF).
Le dossier doit être soumis au service de la géomatique et du registre foncier (SGRF) qui vérifie sa conformité. Les numéros d’immeuble sont alors attribués aux unités juridiques et le géomètre cantonal signe le dossier, qui est ensuite transmis au notaire pour la rédaction de l’acte authentique.
Le signataire reste l’unique responsable du contenu du dossier.
Contrôle numérique (nouveau processus)
Un nouveau processus de contrôle des dossiers PPE par le SGRF est en place depuis février 2026. Avec ce nouveau processus, les fichiers à transmettre au SGRF ne sont plus des plans mais les données elles-mêmes, dans des formats appropriés pour les données géographiques vectorielles (dxf, gpkg), ce qui permet d’automatiser une partie des contrôles. Ces données doivent respecter une dénomination et une structure définies (voir Annexe 1), ainsi qu'être géoréférencées dans le système de coordonnées nationales.
Pour ce faire, une application web a été développée pour permettre à nos clients de saisir les informations de leur dossier ainsi que soumettre les données.
La directive disponible ci-dessous explique en détail le processus, et l’annexe 1 fournit les informations nécessaires à la préparation des fichiers.
Lien vers l’application
Directive
Contrôle PDF (ancien processus)
Directives
Voir rubrique « Contrôle numérique» ci-dessus pour le texte général de la directive.
L’annexe 2 ci-dessous fournit les détails nécessaires à l’élaboration des différents documents.
Ce processus sera abandonné au 1er mai 2028. Nous vous recommandons de vous référer au nouveau processus ci-dessus.
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