Décompter et payer l'impôt à la source
Le débiteur de la prestation imposable (DPI) a l’obligation de :
- Retenir l’impôt à la source.
- Décompter l’impôt à la source à l’autorité fiscale dans les 10 jours qui suivent l’échéance de la prestation (jour de l’exercice de la prestation).
- Verser l’impôt à la source à l’autorité fiscale.
- Remettre une attestation pour les participations de collaborateurs conformément à la circulaire 37 AFC.
Le débiteur doit décompter et payer à l’impôt à la source à l’autorité fiscale.
Le DPI doit adresser le formulaire de décompte des droits de participations (pdf), accompagné de l’attestation selon la circulaire 37 AFC, à l’autorité fiscale. Il ne pourra se prévaloir du fait qu'il n'a notamment pas reçu les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt.
Suite à la réception du décompte vous recevrez un bordereau, accompagné d’un QR, pour vous permettre de vous acquitter de l’impôt à la source dû.
En cas de modification effectuée par nos soins, à réception de la notification de correction, le DPI peut adresser à l’autorité fiscale une réclamation écrite (envoyée par courrier postal) dans un délai de 30 jours.
En cas de retard de paiement, une sommation est envoyée. Si celle-ci reste sans réponse après son échéance, la créance est transmise à l’office du contentieux et du désendettement, qui engage alors la procédure de recouvrement de l’impôt. L’impôt est soumis à des intérêts moratoires en cas de retard.
Des problèmes de trésorerie peuvent arriver. Dans ce cas, nous vous encourageons à demander un arrangement de paiement au moyen du formulaire en ligne, afin de vous éviter des frais de procédure et de réduire l’intérêt moratoire.
Délimitation de la prestation imposable
« L’exportation » de participations de collaborateur qui, selon le droit suisse, doivent être imposées au moment de la réalisation, entraîne à ce moment-là des conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu en Suisse.
Si le collaborateur transfère son domicile à l’étranger avant la réalisation des participations de collaborateur, l’imposition à la source a lieu en application de l’article 97a LIFD. L’avantage appréciable en argent imposable en Suisse se calcule de la manière suivante (cf. art. 17d LIFD) :
Avantage appréciable en argent total, multiplié par le nombre de jours de travail en Suisse, divisé par le nombre de jours de la période de vesting.
Barèmes et forfaits d'acquisition du revenu
2023 à 2026
Le taux applicable se monte à 31.5% des prestations brutes.
Demande d'attestations fiscales
Attestation pour l'employeur
Cette demande d'attestation concerne les débiteurs de prestations imposables (employeurs, caisses de chômage, ....).
Elle est soumise à un émolument de 25.-. (voir frais de chancellerie).
L'attestation peut être établie uniquement si vous êtes à jour avec le paiement de l'impôt à la source et que la transmission des décomptes soit à jour.
Après contrôle, elle est établie dans un délai de 5 jours.
Attestation pour la personne imposée à la source
Cette demande d'attestation concerne les personnes imposées à la source.
Elle est soumise à un émolument de 25.- payable d'avance.
Dès réception de la demande, notre service analyse si l’attestation peut être établie.
À réception du paiement, l’attestation est établie dans un délai de 15 jours.
Contacts, horaires et actualités
Retrouvez les contacts, horaires et actualités sur la page du service des contributions