Créanciers hypothécaires

Le débiteur de la prestation imposable (DPI) a l’obligation de :

1. Retenir l’impôt à la source.
2. Décompter l’impôt à la source à l’autorité fiscale dans les 10 jours qui suivent l’échéance de la prestation (jour du versement de la prestation).
3. Verser l’impôt à la source à l’autorité fiscale.
4. Remettre une attestation indiquant le montant d’impôt retenu à la personne soumise à l’impôt à la source.

Réserves : De nombreuses conventions contre les doubles impositions comportent des restrictions au sujet de l’impôt à la source sur les paiements d’intérêts hypothécaires en faveur de créanciers à l’étranger. Diverses conventions contre les doubles impositions contiennent au surplus des règles particulières (entre autres pour le paiement d’intérêts à des banques, instituts financiers, institutions de prévoyance, organismes de promotion des exportations ou sociétés liées).

Si les conditions de l’art. 9, par. 2, de l’accord sur l’EAR avec l’UE sont remplies, l’impôt à la source ne doit pas être prélevé.

Le débiteur doit décompter et payer à l’impôt à la source à l’autorité fiscale du canton dans lequel l'immeuble mis en garantie est situé.

Le DPI doit adresser le formulaire de décompte de l'impôt à la source pour les créanciers hypothécaires domiciliés à l'étranger (pdf) à l’autorité fiscale. Il ne pourra se prévaloir du fait qu'il n'a notamment pas reçu les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt.

Suite à la réception du décompte vous recevrez un bordereau accompagné d’un QR pour vous permettre de vous acquitter de l’impôt à la source dû.

L’impôt à la source n’est pas prélevé lorsque les revenus bruts imposables versés par le débiteur de prestations imposables sont inférieurs à CHF 300.- par année fiscale.

En cas de modification effectuée par nos soins, à réception de la notification de correction, le DPI peut adresser à l’autorité fiscale une réclamation écrite (envoyée par courrier postal) dans un délai de 30 jours.

En cas de retard de paiement, une sommation est envoyée. Si celle-ci reste sans réponse après son échéance, la créance est transmise à l’office du contentieux et du désendettement, qui engage alors la procédure de recouvrement de l’impôt. L’impôt est soumis à des intérêts moratoires en cas de retard.

Des problèmes de trésorerie peuvent arriver. Dans ce cas, nous vous encourageons à demander un arrangement de paiement au moyen du formulaire en ligne, afin de vous éviter des frais de procédure et de réduire l’intérêt moratoire.

Déterminer la prestation imposable

Toutes les prestations garanties par un gage immobilier, ou le nantissement d'un titre correspondant, grevant un immeuble sis dans le canton de Neuchâtel et qui ne représentent pas un remboursement du capital (avant tout les intérêts hypothécaires) sont imposables.

Les prestations qui ne sont pas versées au contribuable lui-même mais à un tiers sont également imposables.