Administrateur

Le débiteur de la prestation imposable (DPI) a l’obligation de :

1. Retenir l’impôt à la source.
2. Décompter l’impôt à la source à l’autorité fiscale dans les 10 jours qui suivent l’échéance de la prestation (jour du versement de la prestation).
3. Verser l’impôt à la source à l’autorité fiscale.
4. Remettre une attestation indiquant le montant d’impôt retenu à la personne soumise à l’impôt à la source.

Réserves : Selon les conventions visant à lutter contre les doubles impositions conclues par la Suisse, les indemnités versées aux membres de l’administration ne peuvent être imposées en Suisse que si la société est elle-même résidente de Suisse, c’est-à-dire qu’elle n’y a pas qu’un établissement stable.

Le débiteur doit décompter et payer à l’impôt à la source à l’autorité fiscale.

Le DPI doit adresser le formulaire de décompte pour administrateurs (pdf) à l’autorité fiscale. Il ne pourra se prévaloir du fait qu'il n'a notamment pas reçu les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt.

Suite à la réception du décompte vous recevrez un bordereau accompagné d’un QR pour vous permettre de vous acquitter de l’impôt à la source dû.

L’impôt à la source n’est pas prélevé lorsque les revenus bruts imposables versés par le débiteur de prestations imposables sont inférieurs à CHF 300.-. par année fiscale.

En cas de modification effectuée par nos soins, à réception de la notification de correction, le DPI peut adresser à l’autorité fiscale une réclamation écrite (envoyée par courrier postal) dans un délai de 30 jours.

En cas de retard de paiement, une sommation est envoyée. Si celle-ci reste sans réponse après son échéance, la créance est transmise à l’office du contentieux et du désendettement, qui engage alors la procédure de recouvrement de l’impôt. L’impôt est soumis à des intérêts moratoires en cas de retard.

Des problèmes de trésorerie peuvent arriver. Dans ce cas, nous vous encourageons à demander un arrangement de paiement au moyen du formulaire en ligne, afin de vous éviter des frais de procédure et de réduire l’intérêt moratoire.

Déterminer la prestation imposable

Sont imposables :

• les tantièmes ;
• les jetons de présence ;
• les indemnités fixes ;
• les participations de collaborateur et autres rémunérations versées au contribuable en sa qualité de membre de l’administration ou de la direction d’une personne morale.

Il en va de même lorsque les rémunérations ne sont pas versées directement au contribuable, mais à un tiers. Seuls les frais de voyage et de logement, dûment justifiés, ne sont pas imposables.

Déterminer les personnes assujetties

On entend par membres de l’administration ou de la direction les personnes qui exercent des fonctions stratégiques de direction ou de surveillance, sans s’occuper de la gestion opérationnelle quotidienne, ce qui inclut notamment :

• les membres du conseil d’administration d’une SA ;
• les membres de l’administration d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative ;
• les membres de la direction de personnes morales (associations, fondations) ;
• les gérants d’une Sàrl.

Pour les activités opérationnelles, l’imposition est calculée à l’aide du barème ordinaire d’imposition à la source. Lorsqu’une personne reçoit une rémunération couvrant à la fois des missions stratégiques et des missions opérationnelles, il est nécessaire de calculer la part du revenu brut couvrant chacune de ces activités.