Liste des objets débattus au Grand Conseil
6893 Résultat(s)
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Projet de loi
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Terminé
18.217: Projet de loi sur la dation en paiement d’impôts sur les successions et donations (LDSD)
Projet de loi renvoyé à la commission fiscalité, le 22 janvier 2019. Rapport 18.217 traité, le 2 septembre 2020. Le projet de … Projet de loi renvoyé à la commission fiscalité, le 22 janvier 2019. Rapport 18.217 traité, le 2 septembre 2020. Le projet de loi est classé.
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Auteur (s) : Groupe libéral-radical
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Département : DFS
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Date de dépôt : 30.11.2018
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Motion
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Terminé
18.214: Subsides à l’assurance-maladie : ancrer dans la loi des contours plus précis de l’aide aux
Motion acceptée par 79 voix contre 23, le 4 décembre 2018. Rapport 21.020 traité le 29 juin 2021. Classement de la motion acce… Motion acceptée par 79 voix contre 23, le 4 décembre 2018. Rapport 21.020 traité le 29 juin 2021. Classement de la motion accepté non combattu.
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Auteur (s) : Commission des finances
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Département : DEAS
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Date de dépôt : 29.11.2018
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Motion
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Terminé
18.213: Intégration de la résorption du découvert dans les nouveaux mécanismes financiers
Motion acceptée par 77 voix contre 5, le 4 décembre 2018. Rapport 18.033 traité, le 25 juin 2019. Classement de la motion acce… Motion acceptée par 77 voix contre 5, le 4 décembre 2018. Rapport 18.033 traité, le 25 juin 2019. Classement de la motion accepté non combattu.
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Auteur (s) : Commission des finances
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Département : DFS
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Date de dépôt : 29.11.2018
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Amendement
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Terminé
ad18.037_COFI: Amendement au projet de décret concernant le budget de l’État pour l’exercice 2019
Amendement accepté par 99 voix contre 7, le 4 décembre 2018.
Objet rattaché 18.037_com: BUDGET DE L'ETAT POUR L'EXERCICE 2019
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Auteur (s) : Commission des finances
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Département : DFS
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Date de dépôt : 29.11.2018
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