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6893 Résultat(s)

- Rapport
- Terminé
19.602_Avis_CE: ASSISTANCE JUDICIAIRE

Rapport traité, le 28 mai 2019. Projet de loi amendé adopté par 112 voix sans opposition.
- Auteur (s) : Conseil d'État
- Département : DJSC
- Date de dépôt : 13.03.2019
19.602_Avis_CE: ASSISTANCE JUDICIAIRE
- Rapport
- Terminé
18.042_com: DROIT DE VOTE À 16 ANS SUR DEMANDE

Rapport traité, le 7 mai 2019. Projet de décret adopté par 59 voix contre 46, en 1e lecture. Projet de loi amendé adopté par 6… Rapport traité, le 7 mai 2019. Projet de décret adopté par 59 voix contre 46, en 1e lecture. Projet de loi amendé adopté par 60 voix contre 45. Projet de décret adopté par 54 voix contre 42, en 2e lecture, le 25 juin 2019.
- Auteur (s) : Commission législative
- Département : PRÉSIDENCE
- Date de dépôt : 13.03.2019
18.042_com: DROIT DE VOTE À 16 ANS SUR DEMANDE
- Rapport
- Terminé
19.005_CE: GARANTIE DE L’ÉTAT – PRÉVOYANCE.NE

Rapport traité, le 25 juin 2019. Projet de décret, amendé, adopté par 105 voix sans opposition. (Vote à la majorité qualifiée … Rapport traité, le 25 juin 2019. Projet de décret, amendé, adopté par 105 voix sans opposition. (Vote à la majorité qualifiée de 3/5).
- Auteur (s) : Conseil d'État
- Département : DJSC
- Date de dépôt : 13.03.2019
19.005_CE: GARANTIE DE L’ÉTAT – PRÉVOYANCE.NE
- Rapport
- Terminé
18.149_com: LOI SUR LE DROIT DE PETITION (LDPé)

Rapport traité, le 28 mai 2019. Projet de loi amendé adopté par 62 voix contre 51.
- Auteur (s) : Commission législative
- Département : DJSC
- Date de dépôt : 13.03.2019
18.149_com: LOI SUR LE DROIT DE PETITION (LDPé)