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    • Projet de loi

    • Terminé

    20.197: Projet de loi portant modification de la loi sur l'action sociale (LASoc)

    Projet de loi renvoyé à la commission Prestations sociales, le 1er décembre 2020. Projet de loi retiré par son auteur, le 8 fé…

    • Auteur (s) : Marc-André Nardin

    • Département : DEAS

    • Date de dépôt : 03.11.2020

    20.197: Projet de loi portant modification de la loi sur l'action sociale (LASoc)

    • Rapport

    • Terminé

    20.043_CE: COVID 19 - SITUATION EXTRAORDINAIRE 2

    Rapport traité, le 4 novembre 2020. Projet de décret amendé adopté par 87 voix contre 10.

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 02.11.2020

    20.043_CE: COVID 19 - SITUATION EXTRAORDINAIRE 2

    • Rapport

    • Terminé

    20.043_CE_Annexe: COVID-19 : SITUATION EXTRAORDINAIRE 2

    Rapport traité, le 4 novembre 2020. Projet de décret amendé adopté par 87 voix contre 10.

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 02.11.2020

    20.043_CE_Annexe: COVID-19 : SITUATION EXTRAORDINAIRE 2

    • Rapport

    • Terminé

    20.045_CE: INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉFENSE / INDEMNITÉS AVOCAT-E DE LA PREMIÈRE HEURE

    Rapport traité, le 23 février 2021. Projet de loi adopté par 93 voix contre 2.

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DJSC

    • Date de dépôt : 02.11.2020

    20.045_CE: INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉFENSE / INDEMNITÉS AVOCAT-E DE LA PREMIÈRE HEURE