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Rapport
Terminé
21.009_CE: RHNE - PRESTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Rapport traité les 29 et 30 juin 2021. Classement du postulat 15.114 accepté par 88 voix contre 7.
Auteur (s) : Conseil d'État
Département : DFS
Date de dépôt : 17.02.2021
Motion
En cours
21.130: Remboursement des prestations d’aide matérielle
Motion acceptée non combattue (sans débat) le 1er septembre 2021.
Auteur (s) : Commission Prestations sociales
Département : DECS
Date de dépôt : 16.02.2021
21.131: Pour un réseau de transports publics sans lacune
Motion acceptée par 62 voix contre 33 le 1er septembre 2021.
Auteur (s) : Clarence Chollet
Département : DSDC
21.105_com: LST – DOMICILE À L’ÉTRANGER
Rapport accepté par 79 voix contre 13 le 30 juin 2021.
Auteur (s) : Commission législative
Département : DESC